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Archive journalière du 30 oct 2009

La pétition pour l’organisation d’un référendum ayant pour thème le Desserte Maritime de l’Archipel déposée !

Le Conseiller territorial Yannick Cambray et le Conseiller municipal Pierre Salomon ont déposé au Conseil territorial, aujourd’hui vendredi 30 octobre à 14h30, la pétition pour l’organisation d’un référendum ayant pour thème le Desserte Maritime de l’Archipel.Voici le courrier qui accompagnait la pétition des 1208 signataires :

La pétition pour l’organisation d’un référendum ayant pour thème le Desserte Maritime de l’Archipel déposée ! dans Transport pdf pct301009.pdf

Concernant les réserves émises par le Président du Conseil territorial relatives à la validité de cette pétition, voici l’analyse faite par nos conseillers juridiques levant tout doute potentiel sur la légalité de la pétition « transport » ainsi que du référendum qu’elle demande :

D’un point de vue de la forme, sous réserve du respect des obligations fixées à l’article LO6441-1 du CGCT (pétition datée, signatures par écrit comprenant le numéro d’inscription sur les listes électorales), il ne peut y avoir aucun doute quant à la légalité de la démarche entreprise.

D’un point de vue du fond, la question soumise à pétition remplit tout aussi clairement les obligations législatives et jurisprudentielles : il s’agit d’une demande de délibération organisant un référendum local. Dans la mesure où une telle délibération organisant un référendum local est explicitement de la compétence de la collectivité en application de l’article LO6442-1, et sans qu’il soit besoin d’étudier la légalité de ce référendum lui-même, la démarche de pétition est manifestement conforme à l’article LO6441-1.

Concernant la légalité de la question qui serait soumise à référendum du fait de la pétition, il s’agirait de soumettre au vote un projet de délibération de la collectivité qui indiquerait à l’État la volonté de cette collectivité de mettre en place un service public unique, regroupant la desserte inter-îles, qui est de sa compétence, et la desserte internationale, qui est celle de l’État.

L’ensemble des obligations de légalité semble donc rempli : les électeurs sont « consultés pour donner leur avis sur une décision » – prenant ici la forme d’une délibération organisant un référendum – « que seraient appelées à prendre les autorités » locales pour « régler une affaire déterminée » (Cour administrative d’appel de Lyon,  22 février 1996).

En l’espèce, cet avis concerne le positionnement de la collectivité quant à la mise en commun de compétences partagées entre plusieurs autorités, ce qui a été validé à de nombreuses reprises par le juge administratif (par exemple lors des référendums d’initiative populaire précédant la modification du périmètre d’instances intercommunales – voir pour illustration Cour administrative d’appel de Marseille, 21 mars 2005, Communauté d’agglomération de Nice Côte d’Azur et autre).

Il est manifestement de la compétence de la collectivité que de prendre une délibération affirmant et informant l’État de sa position en matière d’exercice en commun de compétences qui relèvent de chaque autorité.

Enfin, en outre-mer et notamment hors des DOM, les référendums locaux font de surcroit l’objet d’un régime particulier : ainsi, les modalités de consultation locale sont plus souples qu’en métropole ou que dans les DOM (par exemple, un référendum parfaitement légal a eu lieu le 29 mai 2005 sur l’île polynésienne de Maupiti, la population se prononçant pour ou contre l’implantation d’un hôtel de luxe).




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