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La pétition pour l’organisation d’un référendum ayant pour thème le Desserte Maritime de l’Archipel déposée !

Le Conseiller territorial Yannick Cambray et le Conseiller municipal Pierre Salomon ont déposé au Conseil territorial, aujourd’hui vendredi 30 octobre à 14h30, la pétition pour l’organisation d’un référendum ayant pour thème le Desserte Maritime de l’Archipel.Voici le courrier qui accompagnait la pétition des 1208 signataires :

La pétition pour l’organisation d’un référendum ayant pour thème le Desserte Maritime de l’Archipel déposée ! dans Transport pdf pct301009.pdf

Concernant les réserves émises par le Président du Conseil territorial relatives à la validité de cette pétition, voici l’analyse faite par nos conseillers juridiques levant tout doute potentiel sur la légalité de la pétition « transport » ainsi que du référendum qu’elle demande :

D’un point de vue de la forme, sous réserve du respect des obligations fixées à l’article LO6441-1 du CGCT (pétition datée, signatures par écrit comprenant le numéro d’inscription sur les listes électorales), il ne peut y avoir aucun doute quant à la légalité de la démarche entreprise.

D’un point de vue du fond, la question soumise à pétition remplit tout aussi clairement les obligations législatives et jurisprudentielles : il s’agit d’une demande de délibération organisant un référendum local. Dans la mesure où une telle délibération organisant un référendum local est explicitement de la compétence de la collectivité en application de l’article LO6442-1, et sans qu’il soit besoin d’étudier la légalité de ce référendum lui-même, la démarche de pétition est manifestement conforme à l’article LO6441-1.

Concernant la légalité de la question qui serait soumise à référendum du fait de la pétition, il s’agirait de soumettre au vote un projet de délibération de la collectivité qui indiquerait à l’État la volonté de cette collectivité de mettre en place un service public unique, regroupant la desserte inter-îles, qui est de sa compétence, et la desserte internationale, qui est celle de l’État.

L’ensemble des obligations de légalité semble donc rempli : les électeurs sont « consultés pour donner leur avis sur une décision » – prenant ici la forme d’une délibération organisant un référendum – « que seraient appelées à prendre les autorités » locales pour « régler une affaire déterminée » (Cour administrative d’appel de Lyon,  22 février 1996).

En l’espèce, cet avis concerne le positionnement de la collectivité quant à la mise en commun de compétences partagées entre plusieurs autorités, ce qui a été validé à de nombreuses reprises par le juge administratif (par exemple lors des référendums d’initiative populaire précédant la modification du périmètre d’instances intercommunales – voir pour illustration Cour administrative d’appel de Marseille, 21 mars 2005, Communauté d’agglomération de Nice Côte d’Azur et autre).

Il est manifestement de la compétence de la collectivité que de prendre une délibération affirmant et informant l’État de sa position en matière d’exercice en commun de compétences qui relèvent de chaque autorité.

Enfin, en outre-mer et notamment hors des DOM, les référendums locaux font de surcroit l’objet d’un régime particulier : ainsi, les modalités de consultation locale sont plus souples qu’en métropole ou que dans les DOM (par exemple, un référendum parfaitement légal a eu lieu le 29 mai 2005 sur l’île polynésienne de Maupiti, la population se prononçant pour ou contre l’implantation d’un hôtel de luxe).

6 Réponses à “La pétition pour l’organisation d’un référendum ayant pour thème le Desserte Maritime de l’Archipel déposée !”


  • Aux dernières nouvelles du président du conseil territorial, on se préoccupe de Miquelon, de Langlade, mais surtout pas des voitures bloquées à Fortune, qui ont déjà réglé leur aller/retour. Bientôt des taxes canadiennes vont être à payer. Jamais vu un endroit où les élus laisse tomber les gens de cette façon, une véritable honte, surtout quand on sait que c’est la 2ème fois que ça se produit. Un peu léger quand même…..et c’est peu dire. La moindre des choses est de palier rapidement au problème. St Pierre n’est peut être pas grand, mais une voiture est indispensable. Quand les taxes vont tomber, je suppose qu’on va voir le CT pour le réglement, et si on se trouve dans l’obligation de faire rentrer les véhicules par Halifax, même chose, on est pas « vaches à lait » après tout…………..En tout cas, bravo pour la pétition.
    Sur ce bonne journée….

  • Bonjour,

    Merci à CSA d’être venu sur Miquelon pour faire signer la pétition, par cette action vous montrez encore que vous travaillez pour l’intérêt général, ce n’est pas le cas de tout le monde. J’ai entendu dire que parmi les élus, le Maire de St-Pierre, le Député et le Sénateur avaient signé la pétition, mais pas le Maire de Miquelon. Si tel était le cas je trouve cela scandaleux car sur Miquelon il aurait du être un des premiers a signé. J’ose espérer que mon information n’est pas bonne.
    Autre chose, depuis le démarrage de la pétition, bizarrement les choses semblent s’arranger du côté du conseil territorial, on nous annonce qu’il y aura un bateau pour Langlade, un pour Miquelon et que la question du fret vient d’être régler.
    M.Artano vous nous prenez pour qui ? Cela fait bientôt 4 ans que vous faites des promesses et que vous ne les tenez pas. La pétition aura au moins servi à vous mettre au travail. Vous avez été élu, vous avez la majorité, et c’est l’ opposition qui se bat pour que nous puissions sortir la tête de l’eau. C’est le monde à l’envers.
    CSA pouvez vous organiser une pétition pour réclamer la démission de M.Artano, je suis sûr que vous allez avoir un énorme succès.

  • COMBIEN DE TEMPS LAISSERONT-ILS POUR TROUVER UNE SOLUTION A LA QUESTION SOULEVEE PAR RAS LE BOL ?

    LES PARTICULIERS ET LES PROFESSIONNELS (VOIRE POLITICIENS ELUS ) ATTENDONT DU MATERIEL NE PEUVENT-ILS PAS SE REGROUPER POUR FAIRE BOUGER LES PROTAGONISTES ?

  • L'enfant de la patrie

    Félicitation à CSA pour cette action.
    Il est vrai que l’idée émise par Mirande, pour une autre pétition, aurait un énorme succès. A mon avis bien plus que celle pour la desserte.

  • C’est là qu’est le problème Arno, lorsque tu parles d’une solution soulevée par RAS LE BOL. Nous avons un privé qui fait la desserte St-Pierre/Fortune et qui de plus détient le monopole, donc il fait monter la pression pour en demander un maximum par la suite. Cela montre bien que CSA a raison depuis le temps qu’ils réclament une desserte maritime PUBLIQUE. Donc j’espère que nos politiques qui ont signé la pétition et les sociaux professionnels n’accepteront aucune solution à part un SERVICE PUBLIQUE lors du rendez-vous avec ML Penchard. Il faut en finir une bonne fois pour toute avec la desserte.

  • Desserte sur Miquelon,épisode N°? Il n’y a plus de bateau pour la desserte en passagers sur Miquelon.
    J’ai rêvé ou le président du conseil territorial a dit en fin de semaine dernière qu’il finalisait le dossier? Si c’est ça sa façon de finaliser on comprend pourquoi aujourd’hui l’archipel est dans la M….
    Il semblerait qu’il y a un problème de règlement de factures, preuve d’une mauvaise gestion et en attendant nous devons encore en subir les conséquences.
    Je me demande bien qu’est ce que M.Artano va encore inventer pour s’en sortir.

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