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Conseil territorial : accord-cadre entre la Collectivité et EDF… un souci avec le Code local des impôts ?

Au cours de la séance du Conseil territorial de ce 26 novembre, le Président a invité les conseillers à se prononcer en faveur d’un partenariat avec EDF en faveur de la maîtrise d’énergie et du développement des énergies nouvelles.

Le dossier de l’accord-cadre ayant été « déposé sur table », donc directement en séance, les Conseillers territoriaux de CSA n’ont pas eu la possibilité d’étudier en détail ce projet.

Le projet d’accord-cadre : Conseil territorial : accord-cadre entre la Collectivité et EDF... un souci avec le Code local des impôts ? dans Conseil territorial pdf ctenergie261109.pdf

On ne peut que se féliciter de voir le Conseil territorial prendre enfin des initiatives en faveur de la réduction de la consommation d’énergie, et reprendre des solutions que notre mouvement propose dans ses programmes depuis son apparition sur la scène politique en 2000.

Cependant, après avoir pu étudier un peu plus ce projet, il semblerait qu’un problème pourrait survenir dans l’application des certificats d’économies d’énergies qui constituent un des éléments-clés de l’accord. En effet, il existerait un doute quant à l’applicabilité dans l’Archipel des sanctions en cas de non-respect de leurs obligations par les producteurs d’énergie, du fait de l’absence des dispositions nécessaires dans le code local des impôts.

Yannick CAMBRAY a donc alerté par courrier dès aujourd’hui le Président de la Collectivité, afin qu’il puisse vérifier cette possible inapplicabilité et, le cas échéant, adapter le Code local des impôts qui est de sa compétence.

Le courrier au PCT : pdf dans Energie pctenergie271109.pdf

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