Actualité judiciaire

justice.jpgDeux arrêts du Tribunal Correctionnel, puis du Tribunal Supérieur d’Appel (le premier en date du mardi 16 novembre, le second en date du mercredi 17 novembre) viennent de condamner le Président actuel du Conseil Territorial et son prédécesseur.

  • Dans la première affaire, en première instance, Stéphane ARTANO a été reconnu coupable de « détournement de fonds publics » pour avoir fait voter une délibération visant à faire prendre en charge, par les finances de la Collectivité, les frais d’avocat de l’ancien Président PLANTEGENEST engagés lors de deux procès pour infraction à la législation sur les marchés publics et pour lesquels il avait été déclaré coupable.

Le Président Stéphane ARTANO écope, à titre de peine principale, d’une amende de 10 000 euros et, à titre de peine complémentaire, d’une inéligibilité de deux ans assortie d’une exécution provisoire prévoyant de ce fait son entrée en vigueur immédiate, indépendamment d’un éventuel recours. Rappelons à ce titre que l’article L 0549 du code électoral relatif au Conseil Territorial de St Pierre et Miquelon précise que : « Tout conseiller territorial dont l’inéligibilité se révèle après l’expiration du délai pendant lequel son élection peut être contestée ou qui, pendant la durée de son mandat, se trouve frappé de l’une des incapacités qui fait perdre la qualité d’électeur est déclaré démissionnaire par arrêté du représentant de l’Etat, soit d’office, soit sur réclamation de tout électeur. »

L’ancien Président Marc PLANTEGENEST a été reconnu coupable de complicité de détournement de fonds publics et a été condamné à deux mois de prison avec sursis, 10 000 euros d’amende et cinq ans d’inéligibilité.

A noter que les deux prévenus ont indiqué qu’ils feraient appel de ce jugement.

  • Dans la seconde affaire, il était question des indemnités que le Président actuel du Conseil Territorial et son prédecesseur ont illégalement perçues.

Le Tribunal Supérieur d’Appel a confirmé la culpabilité pour concussion ( c’est à dire la perception illégale de sommes indues ) prononcée par le Tribunal Correctionnel du 15 décembre 2009 mais a modifié les peines prononcées : Monsieur ARTANO a été condamné à une amende de 7500 euros et Monsieur PLANTEGENEST à 6 mois de prison avec sursis, 50 000 euros d’amende et une interdiction des droits civils, civiques et de famille pour une durée de trois ans.

Compte tenu du fait qu’il s’agit de procédures juridiques en cours, Cap Sur l’Avenir s’abstiendra, pour le moment, de commentaires sur le fond, et les commentaires des internautes seront exceptionnellement désactivés sur cet article.

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