En raison du retrait de l’ordre du jour du débat d’orientation budgétaire (DOB), pour des raisons d’organisation administrative, la séance ne comportait que très peu de délibérations.
En dehors des délibérations sur la Régie Maritime, et plus particulièrement le report au Budget Primitif 2012 du transfert de l’emprunt auprès de la Banque de SPM pour l’achat du navire «Cabestan», le débat le plus intéressant a eu lieu en fin de réunion, lors des questions diverses.
Justice fiscale oui, mais justice fiscale pour tous !
Avant la clôture de la séance Annick Girardin a souhaité revenir sur le dossier des heures supplémentaires et le mettre en parallèle avec d’autres recettes fiscales du Conseil territorial.
« Si jamais les salariés concernés doivent effectivement payer, faute d’avoir pu mettre en oeuvre les dispositions législatives qui leur auraient permis d’être exonérés sur l’ensemble de leurs heures supplémentaires - et là le Conseil Territorial a été franchement défaillant dans l’information et l’accompagnement des acteurs économiques lorsqu’il a finalement décidé de mettre en oeuvre le volet fiscal de ce dispositif – cette affaire pose en effet un certain nombre de questions qu’il est juste et important d’évoquer publiquement :
La rétroactivité : Comment la décision du Conseil territorial, intervenue après-coup, peut-elle servir de base pour redresser l’imposition d’heures supplémentaires intervenues avant, en 2008 ? Cela pose un réel souci d’équité et de sécurité juridique face à l’impôt que vous contrôlez, M. le Président.
La valeur juridique du rapport : M. le Président, votre rapport introductif est le seul élément qui affirme que l’exonération serait limitée au « contingent » de 220 heures – Ce rapport n’a aucune valeur juridique, de plus il n’a été ni publié au JO, ni joint à un PV de séance, puisque depuis votre élection vous ne faites pas de PV !!!!
Le financement Etat et la ‘’récup’’ : Le même jour où vous avez fait voter la délibération limitant l’exonération des heures supplémentaires, vous avez également voté une demande de compensation de son coût par l’Etat, comme cela avait déjà été obtenu pour les exonérations de charges sociales avec mon amendement sur la loi TEPA.
Avez-vous obtenu cette compensation ? Si c’est le cas, ce serait véritablement abusif que de réclamer le remboursement de sommes par les travailleurs, alors que vous avez déjà été remboursé par l’Etat !
Si vous ne l’avez pas obtenu, pourquoi n’avez-vous pas informé le Député afin qu’il vous soutienne à Paris, comme cela a été le cas à chaque fois que vous me l’avez demandé. Mais vous l’avez tellement peu fait, ou tout simplement pas voulu le faire ?
La plus-value Louisbourg Seafood : suite à la vente de ses actions, la plus-value réalisée dans l’Archipel par Louisbourg Seafood aurait dû être imposée comme toute société au taux de 33.33 %. Cela a-t-il été le cas ?
Car il est inconcevable qu’on pénalise d’une part des ménages saint-pierrais ou miquelonnais, des ménages qui consomment localement et font vivre l’économie de l’Archipel, pour récupérer au final 25 000 euros, alors que d’autre part on laisserait filer près de 600 000 euros d’impôts dus au territoire par une société canadienne : SPM Seafood International. »
Très gêné aux entournures, le président du Conseil territorial estime que le temps de prescription n’est pas échu pour cette transaction réalisée en 2009, avouant ainsi tout simplement que pour l’instant certains auraient omis de déclarer cette plus-value aux services fiscaux !!!
Concernant les heures supplémentaires des ouvriers, le Président a déclaré que chaque contribuable peut contester son redressement au tribunal administratif.
Quel mépris pour ses concitoyens ! Tout le monde n’a pas les moyens, ni les compétences qu’a le Conseil territorial pour monter ce type de dossier !
Il est vrai que le Président est habitué à faire payer ses caprices et jeux juridiques par le Conseil territorial, donc par les contribuables locaux… il joue, et nous, nous payons.
Le sens des mots justice et équité n’ont pas le même sens pour tout le monde.
- Intervention radio d’Annick Girardin sur SPM 1ère (Cabestan) :
- Intervention radio d’Annick Girardin sur SPM 1ère (Fiscalité) :
- Le journal télévisé de SPM 1ère :
publicité mensongère et l’art de raconter des pipeaux…..il suffit de regarder le site de la sodepar dont notre Président est président …de quoi n’est-il pas Président????
chacun appréciera à l’aune de l’histoire locale ces informations consultables sur le site sodepar …. :
• A Saint-Pierre, la société « Aquafutur» pratique le grossissement du cabillaud à l’intérieur de bassins situés dans la baie de Saint-Pierre.
Transformation des produits de la mer
A ce jour, l’Archipel compte quatre entreprises de transformation du poisson, qui emploient environ 150 personnes, principalement des saisonniers.
• SPM Seafood, à Saint-Pierre, transforme essentiellement le cabillaud, le sébaste et la plie, c’est-à-dire la totalité des prises de la pêche industrielle dans le cadre de l’accord de 1994.
• Les Nouvelles Pêcheries, société située à Saint-Pierre traite principalement le crabe des neiges, le lompe et le bulot. L’entreprise conditionne également du thon.
Les atouts de la quarantaine de Miquelon
• L’isolement et éloignement des îles, permettant une absence clinique de maladies exotiques,
• La densité de la population animale locale limitée,
• L’agrément européen pour l’importation vers l’Union Européenne,
• L’agrément canadien pour l’importation vers le Canada,
• Les liaisons aériennes quotidiennes avec le continent nord américain à partir de l’aéroport international de Saint-Pierre,
• Le port de Saint-Pierre bien équipé et dépourvu de glace tout au long de l’année,
• La présence d’un inspecteur vétérinaire rattaché à la Direction des Services de l’Agriculture et d’un personnel compétent et formé,
• Les infrastructures adaptées avec une surface de 3600 m² permettant d’accueillir 250 camélidés dans l’immédiat.
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probablement qu’en matière fiscale il y a aussi un peu de retard dans les informations !!!! mais ça doit être la faute de l’ancienne première vice présidente nouvelle « bouc émissaire » de tous les maux du conseil territorial !!!une gestion efficace du développement économique de nos îles …surtout en ponction fiscale !!
En avril 2010 suite à la demande d’un contrôleur des impôts, un employeur a fait parvenir un rectificatif des sommes à déclarer en 2009. L’honnête contribuable s’est déplacé à la Direction des services fiscaux pour faire modifier son calcul d’impôt à la hausse car il y aurait eu trop d’heures supplémentaires exonérées de déclarées. En aucun cas, le fonctionnaire n’a proposé aux personnes concernées de revoir leur imposition pour 2008.
Pas d’information sur les heures supplémentaires sur le site internet des impôts non plus.
A même proportion, dans l’archipel, il y a deux fois plus de déclarations faites par internet qu’en métropole, environ 60 %.
Le site cheznoo.net qui est largement consulté par la population est un moyen formidable d’information, rien non plus sur le sujet concerné.
Les services fiscaux ne sont ils pas une administration moderne ? En avril 2010, ils sont au courant d’un problème concernant une partie de la population et il faut attendre Noël 2011 pour que le couperet tombe, à quelques jours de la prescription de l’année 2008. Résultat, certains se retrouveront en difficultés financières suite aux 3 années de redressement. N’y a-t-il pas un dysfonctionnement administratif ? Le service public a devoir d’information, le service que l’on peut attendre n’a pas été rendu, service non fait. Plus d’un an et demi sans réaction !!! On laisse pourrir la situation telle une grande muette. N’y a-t-il pas faute ? Des explications de Mme la Directrice me semble le minimum requis.
D’une part, il y a-t-il eu hésitation à envoyer les redressements fiscaux ? Tiennent-ils vraiment la route ? Je ne peux que conseiller nos amis du BTP qui ne travaillent pas forcement l’année complète et font beaucoup d’heures à la belle saison de prendre un avocat. Il se fera un plaisir de remettre les choses en ordre.
D’autre part, est ce que les sacrosaintes statistiques administratives ont poussé certains à gâcher les fêtes d’autres ? Il est vrai aussi que quand on travaille 35 h par semaine, il convient de disposer d’une ouverture d’esprit suffisante. Sinon, impossible d’imaginer que l’on puisse effectuer 220 h supplémentaires en une seule année (ou 225 h avec le cadeau stoïque et de grande bonté de Mme la directrice). 300 h voir 400 h deviennent alors des phénomènes paranormaux. Tout cet argent gagné en travaillant plus, ce ne peut être que des salariés … privilégiés … à surveiller de près.
(dernière phrase retirée, attaque personnelle – Modérateur)
Juste pour la bonne forme .
Etant directement touché par le problème des heures supp dans le secteur du BTP nous sommes obligés de constater qu’il y a vraiment un problème de communication puisque certains employés de la CPS sont aussi concernés.En particulier 2 personnes à qui on avait laissé libre choix des heures supp rémunérées ou en récupération et aujourd’hui a ces mêmes personnes on réclame des sommes allant de 4000 à 6000 euros et cela reste vérifiable.Que la CPS ne suive pas les lois cela semble un peu fort.Je vous laisse juger.