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Archive journalière du 1 mar 2013

Financement de l’enseignement privé : encore une fois, le « choix du Président »

Le Président du Conseil Territorial est revenu cette semaine sur son blog sur le dossier du financement de l’enseignement privé dans l’Archipel : en somme, il y aurait selon lui des « doutes » juridiques qui expliqueraient sa décision de supprimer brutalement le financement scolaire assuré depuis des décennies par le Conseil général, puis territorial.

Soulignons tout d’abord que, de doute juridique, il n’y en a aucun !

Comme est bien forcé de le reconnaître indirectement notre Président, les décrets Mandel  des 16 janvier et 6 décembre 1939 (qui régissent toujours le fonctionnement de la mission catholique de SPM) permettent parfaitement à la Collectivité territoriale de financer les écoles privées via la Mission catholique. C’est une évidence juridique et c’est la raison d’être de ces textes adaptés aux spécificités de l’Archipel.

Tous sont d’accord sur la question de la légalité de ce financement par la Collectivité. Que ce soit la Mission catholique, le Préfet de l’Archipel ou le Ministère des Outremers, ils ont tous largement travaillé sur la question juridique et ont confirmé qu’en terme de droit, aucune raison juridique n’empêche le Conseil territorial de maintenir le financement de l’enseignement privé, un financement qui existe du reste depuis des décennies.

Le Préfet a même officiellement restitué l’ensemble de ces travaux juridiques au Président ARTANO par courrier en date du 4 février 2013 (courrier publié sur le blog du PCT parmi un flot de documents important. Etait-ce le moyen qu’il passe inaperçu ? Il est bien connu que trop d’info tue l’info).

Extrait :

« Je vous confirme donc que l’hypothèse d’une participation au financement de la mission catholique (…) entre par conséquent dans le champ de compétence du conseil territorial et respecte parfaitement ce que les textes autorisent.

Telle est l’analyse juridique de la situation établie conjointement par la préfecture et par les services juridiques du Ministère de l’Outre-mer aux termes de laquelle il n’est pas nécessaire de saisir le tribunal administratif. »

  • Un courrier qui mérite d’être lu dans son intégralité (2 pages) :
    fichier pdf PREF.PCT040213

La décision de supprimer ce financement n’est donc qu’un choix politique et budgétaire de M. ARTANO, un choix personnel qu’il faudrait bien qu’il ait un jour le courage d’assumer.

Sur son blog M. ARTANO regrette que ce dossier se soit « politisé »… ce que l’on peut traduire par : M. ARTANO regrette que l’on puisse démontrer, analyses juridiques officielles à l’appui, sa mauvaise foi et le « mal fondé » de sa décision de ne plus financer l’enseignement privé.

Il s’agit donc là, nous le répétons, de son seul et unique choix, un choix que M. ARTANO est du reste tout à fait en droit de faire, mais que son mandat de Président lui commande d’assumer, sans chercher à se défausser sur des doutes juridiques bidons.

Sans doute a-t-il d’autres priorités ou peut-être existe-t-il d’autres vraies raisons (budgétaires ?) qui justifieraient sa décision de supprimer ainsi son financement à l’enseignement privé… Nous ne demandons alors qu’à les connaître !

Mais que M. ARTANO cesse de chercher des excuses, dont la dernière aura été cette histoire d’avis du Tribunal administratif que le Préfet ne voudrait pas solliciter.

Pourtant, comme M. ARTANO le sait pertinemment, en vertu du statut de l’Archipel, c’est lui, en tant que Président du Conseil territorial, qui a ce pouvoir ! Il ne s’est d’ailleurs pas retenu de le faire sur d’autres dossiers ! Là encore, sa décision de ne pas saisir lui-même le Tribunal administratif est un choix qu’il lui faut assumer.

Enfin, rappelons à M. ARTANO que son choix remettra en cause l’ensemble du fonctionnement des écoles publiques et privées de l’Archipel !

En effet, loin de se limiter aux seules écoles privées, comme souhaiterait le laisser entendre le Président, il est évident que ce sera l’ensemble des écoles de Saint-Pierre et Miquelon qui sera affecté par les suppressions de postes et de classes qui risquent d’intervenir dans le privé. Les conséquences de la fin du fonctionnement spécifique et dérogatoire de l’éducation dans l’Archipel seront sans nul doute très douloureuses, notamment si les écoles publiques et privées se voient contrôlées et financées à l’aune des critères nationaux, y compris en termes de taille des classes. Pas sûr que l’Archipel en sorte gagnant… mais en tout cas on saura le jour venu qui en est le responsable.




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