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Archive journalière du 29 déc 2015

Affaire des moteurs du Cabestan : la démarche du Président du Conseil territorial confirmée comme illégale

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Suivant saisine par le Préfet, fin 2014, une première décision du Tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon avait jugé comme illégale et contrevenant au Code des Marchés Publics la démarche choisie et défendue par le Président du Conseil territorial dans ce dossier, à savoir le fait d’imposer que le marché de réparation des moteurs du navire de la Collectivité, le Cabestan, soit impérativement attribué au Canada, en empêchant ainsi les entreprises locales compétentes – qui avaient pourtant manifesté leur intérêt – d’y postuler.

Mécontente, la Collectivité ayant interjeté appel, la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux vient de rendre un jugement récemment paru en ligne, qui confirme l’illégalité de la démarche du Président du Conseil territorial et annule la délibération habilitant celui-ci à procéder de la sorte.

Cette procédure opposait le Préfet à la Collectivité territoriale, et défaut d’entreprise locale présente dans celle-ci pour indiquer qu’elle aurait effectivement voulu se porter candidate (et surtout, compte tenu du fait que le marché est désormais entièrement exécuté), le jugement précise en outre qu’il n’y a pas lieu d’annuler le marché lui-même.

Cependant, il demeure néanmoins que la procédure de passation a bien été jugée comme illégale et que les entreprises locales concernées pourraient se poser la question d’un recours pour faire valoir leurs droits, suite à leur exclusion illégale de ce marché important.




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