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Archive mensuelle de décembre 2020

La préemption qui bafoue la Constitution, le STAU… la CT persiste et signe…

CT171220

La séance officielle du Conseil territorial de la semaine dernière a été l’occasion rare de voir une majorité politique bafouer allègrement et en pleine connaissance de cause la Constitution et les droits fondamentaux des Saint-Pierrais et Miquelonnais, dont au premier titre leur droit de propriété.

Après que le juge administratif ait statué le 24 novembre dernier déclarant explicitement que la délibération de la CT instaurant le droit de préemption exorbitant est contraire à la Constitution et ne respecte pas les droits des propriétaires de l’Archipel (en termes techniques, «l’exception d’inconstitutionnalité » à l’encontre de la délibération elle-même a été « accueillie » par le juge), CSA s’attendait naturellement à ce que la majorité en tire les conséquences concernant sa politique d’urbanisme et retire la délibération anticonstitutionnelle.

1900235 (tribunal-administratif.fr)

Il n’en a rien été. D’autant que, saisi par nous en question d’actualité, le Président Briand et sa majorité ont déclaré persister et signer : peu importe que leur droit de préemption étendu à tous les terrains de l’Archipel bafoue la Constitution, ils vont continuer à l’appliquer à toutes les ventes, et vont même s’accrocher en faisant appel pour tenter de sauver leur dispositif !

Que la majorité Archipel Demain n’ait pas voulu entendre nos avertissements d’anti-Constitutionnalité lors du vote à la hussarde de leur dispositif de préemption en 2017, c’est une chose. Ils n’étaient pas obligés de nous croire. Mais d’ignorer sciemment une décision de justice qui confirme que la Collectivité bafoue aujourd’hui la Constitution et le droit de propriété des Saint-Pierrais et Miquelonnais à chaque vente immobilière — qu’ils décident ou non de préempter la vente en bout de course ! Le simple fait d’imposer des semaines supplémentaires de procédure de préemption à chaque vente immobilière, en application d’un dispositif jugé anticonstitutionnel, est déjà plus qu’abusif !

Et pire encore, lorsque l’on voit que ce dispositif de préemption est au cœur du projet de STAU et que, par la même occasion, la majorité confirme que le STAU reviendrait pour une « validation » expresse dès janvier 2021 (!) alors que personne n’a pu consulter le nouveau projet revu qui devait rectifier toutes les atteintes excessives et les dysfonctionnements du projet initial, cette obstination de la majorité Archipel Demain à s’accrocher coûte que coûte à un dispositif qui ne respecte pas nos droits constitutionnels les plus fondamentaux et basiques est singulièrement inquiétante et laisse présager un nouveau passage en force sur le STAU dans quelques semaines, au détriment des droits de tous les propriétaires l’Archipel.




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