Archive pour la Catégorie 'Conseil territorial'

La préemption qui bafoue la Constitution, le STAU… la CT persiste et signe…

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La séance officielle du Conseil territorial de la semaine dernière a été l’occasion rare de voir une majorité politique bafouer allègrement et en pleine connaissance de cause la Constitution et les droits fondamentaux des Saint-Pierrais et Miquelonnais, dont au premier titre leur droit de propriété.

Après que le juge administratif ait statué le 24 novembre dernier déclarant explicitement que la délibération de la CT instaurant le droit de préemption exorbitant est contraire à la Constitution et ne respecte pas les droits des propriétaires de l’Archipel (en termes techniques, «l’exception d’inconstitutionnalité » à l’encontre de la délibération elle-même a été « accueillie » par le juge), CSA s’attendait naturellement à ce que la majorité en tire les conséquences concernant sa politique d’urbanisme et retire la délibération anticonstitutionnelle.

1900235 (tribunal-administratif.fr)

Il n’en a rien été. D’autant que, saisi par nous en question d’actualité, le Président Briand et sa majorité ont déclaré persister et signer : peu importe que leur droit de préemption étendu à tous les terrains de l’Archipel bafoue la Constitution, ils vont continuer à l’appliquer à toutes les ventes, et vont même s’accrocher en faisant appel pour tenter de sauver leur dispositif !

Que la majorité Archipel Demain n’ait pas voulu entendre nos avertissements d’anti-Constitutionnalité lors du vote à la hussarde de leur dispositif de préemption en 2017, c’est une chose. Ils n’étaient pas obligés de nous croire. Mais d’ignorer sciemment une décision de justice qui confirme que la Collectivité bafoue aujourd’hui la Constitution et le droit de propriété des Saint-Pierrais et Miquelonnais à chaque vente immobilière — qu’ils décident ou non de préempter la vente en bout de course ! Le simple fait d’imposer des semaines supplémentaires de procédure de préemption à chaque vente immobilière, en application d’un dispositif jugé anticonstitutionnel, est déjà plus qu’abusif !

Et pire encore, lorsque l’on voit que ce dispositif de préemption est au cœur du projet de STAU et que, par la même occasion, la majorité confirme que le STAU reviendrait pour une « validation » expresse dès janvier 2021 (!) alors que personne n’a pu consulter le nouveau projet revu qui devait rectifier toutes les atteintes excessives et les dysfonctionnements du projet initial, cette obstination de la majorité Archipel Demain à s’accrocher coûte que coûte à un dispositif qui ne respecte pas nos droits constitutionnels les plus fondamentaux et basiques est singulièrement inquiétante et laisse présager un nouveau passage en force sur le STAU dans quelques semaines, au détriment des droits de tous les propriétaires l’Archipel.

STAU : STOP aux atteintes aux droits des propriétaires !

stau

Depuis que nous sommes au CT, l’équipe Cap sur l’Avenir se bat pour défendre les droits de tout l’Archipel.

C’est ce qui nous avait conduit, dès la fin 2017, à dénoncer la mise en place par ce CT du droit de préemption le plus étendu de France, permettant au CT d’acheter n’importe quel terrain ou d’acquérir n’importe quelle propriété en succession à la place de l’acheteur ou de l’héritier, au tarif qui sera fixé par l’administration. Où que ce soit sur l’Archipel !

Cette même volonté d’emprise sur tout l’Archipel se retrouve désormais dans le STAU, avec la même opacité et la même absence de communication. Aujourd’hui, nous sommes saisis par des propriétaires de Miquelon, de Langlade et de Saint-Pierre qui se retrouvent face à un projet du Conseil territorial qui place de nombreux terrains en zone inconstructible, privant les propriétaires de leurs droits et divisant la valeur de leur bien, qui prévoit de couper des parcelles ou d’effectuer des projets immobiliers dessus sans information quelconque des propriétaires.

Nous tenons à les en remercier, car au-delà du vote pour lancer l’enquête publique et faire enfin avancer ce dossier reporté d’année en année, alors qu’en même temps la CT s’en sert pour justifier son choix de bloquer l’ouverture de nouveaux terrains et fait ainsi flamber les prix de l’immobilier et des locations, leurs préoccupations sont plus que légitimes, et sont aussi les nôtres !

Sur Miquelon, ce projet ignore les enjeux urgents de Miquelon en prévoyant un lotissement inadapté au Cap, en classant une part conséquente de la zone hors risque d’eau dans le village en zone de « jardin » non-constructible, et en osant prétendre que cela prendra cinq ans (!) pour préparer une vraie réponse aux besoins de Miquelon de l’autre côté du pont.

Sur Langlade, toutes les propriétés du fond de l’anse sont touchées, avec des parcelles coupées et surtout le message clair que ces terrains, parfois passés de génération en générations mais avec une valeur désormais largement diminuée par le STAU, ont vocation à être rachetés par la Collectivité par préemption et à disparaître. Et de l’autre côté du pont, le STAU prévoit que des terrains inconstructibles pour préserver la forêt boréale, sont à côté de nouvelles zones où on doit défricher cette même forêt pour prévoir de nouvelles parcelles!  Sans parler des terrains sans arbres qu’il faut préserver à Ynachi, alors que des propriétaires voisins ont été miraculeusement bien informés et sont préservés de toute perte dans le cadre du STAU.

Et les propriétaires de Saint-Pierre savent désormais qu’ils sont tout aussi concernés, que ce soit les jeunes qui ont acheté des terrains dans les hauts de la ville pour enfin construire leur maison cette année, et dont la CT veut désormais rendre les terrains inconstructibles, les propriétaires du centre-ville et des quartiers extérieurs qui découvrent que la CT veut diviser leurs parcelles ou mettre en place des projets immobiliers sur lesquels ils n’ont jamais été consultés, ou encore les propriétaires dont les terrains sont désormais découpés par des zones inconstructibles, notamment à Savoyard.

Ces atteintes aux droits acquis des propriétaires de Miquelon, de Langlade et de Saint-Pierre sont inacceptables !

Lors de la séance officielle du Conseil Territorial de ce mardi 4 février, les élus de Cap sur l’Avenir exigeront les engagements qui s’imposent de la part de la majorité au CT, qui doit impérativement revoir sa copie en garantissant à minima que les droits acquis des propriétaires seront protégés et que la population et les propriétaires individuels seront pleinement informés et associés aux projets de la Collectivité.

 

Ferries phobie ou ferries folie ?

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Lors de la séance officielle du 18 juin, l’équipe majoritaire d’Archipel Demain a tenté, à travers une délibération présentée comme simplement « technique », de lancer une modification du statut de l’Archipel pour se voir ajouter une compétence concernant le fret maritime dans l’Archipel, en modifiant notamment les dispositions du statut dans le Code Général des Collectivités Territoriales.

Une telle modification conduirait à territorialiser une activité actuellement opérée par une entreprise privée, mettant ainsi un nombre important de personnes au chômage, mais surtout elle repose sur une idée aussi insensée que de désenclaver une île par une autre île, en obligeant les importateurs à faire transiter les biens à destination de SPM via Terre-Neuve, jusqu’à Fortune.

Nous connaissons tous les conditions climatiques compliquées une grande partie de l’année… comment les ferries – de surcroît non équipés de ballastes – pourront-ils assurer une régularité du transport en fret durant la mauvaise saison ?

Le temps de transit en prendra également un coup, notamment en ce qui concerne la marchandise en provenance d’Europe.

Quel sera également le coût de cet acheminement multimodal (bateau+route) pour amener les marchandises à Fortune ?

Que dire des marchandises dites « dangereuses » qui arrivent régulièrement, qui sont incompatibles avec le transport de passagers, et parfois même incompatibles entre elles, devant être chargées à des distances minimum à bord du même bateau ?

A travers cette délibération, la Collectivité avoue l’échec financier et des choix catastrophiques opérés pour la conception et l’exploitation des deux ferries. La majorité Archipel Demain tente tout simplement d’obtenir de l’Etat des millions d’euros supplémentaires pour combler le déficit financier béant qui se creuse chaque mois (400 000 €), quitte à sacrifier au passage tout un pan de l’économie privée de l’Archipel, avec un risque d’explosion des coûts pour le consommateur et des problèmes d’avitaillement évidents à l’avenir.

Dans sa prestation au JT de SPM 1ère, le Président Lenormand est resté dangereusement flou sur le nouveau mode d’approvisionnement que souhaite mettre en place la Collectivité en acquérant cette compétence de la desserte en fret du territoire.

A l’aune de la gestion calamiteuse du dossier ferries (2 navires sans quai), nous sommes en droit de nous inquiéter sur un sujet aussi sérieux et vital que l’approvisionnement de l’Archipel, car oui, M. le PCT, il nous importe de savoir comment arrivera à SPM notre steak !

CT : aucun Contrat de Développement avant la mi-2019 ?

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Lors de la séance officielle du Conseil territorial de ce 18 décembre 2018, les conseillers territoriaux de Cap Sur L’Avenir ont interpelé le Président Lenormand sur l’absence de mention quelconque concernant le nouveau Contrat de Développement, alors que le Contrat 2015-2018 expire très prochainement.

Pour rappel, le Contrat de Développement Etat-Collectivité est le document central et essentiel pour l’action de la Collectivité, avec le soutien de l’Etat. C’est lui qui programme les chantiers majeurs sur 4 années.

Il est donc inacceptable et mortifère pour l’économie de l’Archipel d’entendre répondre par le Président Lenormand que les travaux avec l’Etat n’ont débuté qu’en Novembre 2018, que cela prend « 6 à 8 mois » et qu’il n’y aura donc vraisemblablement pas de contrat 2019-2022 avant juin 2019 au plus tôt !

Quand on sait le temps que prend l’organisation concrète des chantiers par la suite, c’est une bonne année de perdue pour l’économie de l’Archipel, et en l’occurrence ce n’est pas l’Etat qui traîne, mais plutôt la majorité Archipel Demain qui n’arriverait pas à se mettre d’accord en interne sur les projets !

Et le Président Lenormand de répondre que tout cela est normal et qu’il n’y a aucun souci à se faire… Encore du « cinéma », sans doute ?

CT : NON à la suppression de l’aide aux productions locales !

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Lors de la séance officielle du Conseil territorial de ce 18 décembre 2018, la majorité Archipel Demain a entériné la suppression pure et simple, sans dispositif de remplacement, de l’aide à l’investissement et aux productions locales, qui permettait depuis près de 4 ans de soutenir les entreprises de Saint-Pierre et de Miquelon dans leurs investissements productifs et leurs importations de matières premières pour transformation et création d’activité dans l’Archipel.

Comble du comble, le Président Lenormand n’a eu de cesse de vanter les mérites et l’effet bénéfique pour l’économie locale de l’aide qu’il était en train de supprimer !

« On réfléchira plus tard à un éventuel nouveau dispositif », s’est-on contenté de répondre à la colère des conseillers territoriaux de Cap Sur L’Avenir.

La majorité Archipel Demain n’a même pas accepté la proposition de compromis des conseillers de Cap Sur L’Avenir, à savoir le maintien du dispositif actuel en l’attente de la définition et de l’adoption d’un nouveau dispositif, si tel était réellement le souhait.

Main tendue sèchement refusée…

Les entreprises de l’Archipel, et notamment les nouveaux porteurs de projet, n’ont plus le droit à cette aide légitime et nécessaire. C’est une nouvelle attaque en règle de la CT contre l’économie de l’Archipel, qui vient porter au pire moment un nouveau coup aux entrepreneurs, qui peinent déjà tellement dans un contexte bancaire néfaste pour l’activité et doivent supporter des coûts de fonctionnement qui flambent, notamment en matière de location.

Nos entreprises apprécieront !

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