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Conseil territorial : pétition pour l’organisation d’un référendum demandant la mise en place d’un service public pour la desserte maritime de l’Archipel

Au cours de la séance officielle du 26 novembre dernier, le Conseil territorial devait se déterminer sur l’organisation, ou non, d’un référendum dont la question était : « Souhaitez vous que la collectivité territoriale propose à l’État la mise en place d’un service public État/Collectivité territoriale pour assurer la desserte maritime en fret et passagers de l’archipel de St-Pierre et Miquelon, tant en inter-îles qu’à l’international ? »

Ce dossier à l’ordre du jour faisait suite à une pétition déposée le 30 octobre dernier auprès du Président de la Collectivité, initiée par Cap sur l’avenir et signée par 1208 citoyens de Saint-Pierre et de Miquelon, afin de demander au Conseil territorial d’organiser un référendum sur la question pré-citée. Cette démarche citoyenne s’appuyait sur l’article LO6441-1 du Code Général des Collectivité Territoriales, qui rend recevable ce genre de requête à partir du moment où elle est demandée par au minimum 5% des électeurs inscrits sur les listes électorales.

Cette pétition, qui a pourtant recueilli le soutien de 25% des électeurs inscrits, a été jugée irrecevable par l’équipe aux commandes de la Collectivité, alors que nos conseillers juridiques nous ont bien confirmé la recevabilité et la légalité de la délibération qu’aurait pu prendre le Conseil territorial. La faiblesse des arguments avancés pour justifier ce refus démontrent que cette décision est politique et que, sans vouloir le dire ouvertement et franchement, le Président ARTANO est farouchement opposé à une gestion globale Etat/Collectivité de la desserte maritime.

Chacun pourra juger du mépris du Président ARTANO, qui n’hésite pas à ignorer royalement la démarche citoyenne et démocratique de 1208 de ses compatriotes.

L’intervention de Yannick CAMBRAY : Conseil territorial : pétition pour l'organisation d'un référendum demandant la mise en place d’un service public pour la desserte maritime de l'Archipel dans Conseil territorial pdf avispetition.pdf

Conseil territorial : l’intervention de Yannick Cambray sur l’achat du Locmaria

Hier, jeudi 26 novembre, s’est tenue une séance officielle du Conseil territorial, à l’ordre du jour de laquelle figurait une délibération autorisant l’achat par la Collectivité territoriale du navire Locmaria pour la desserte en passagers entre Saint-Pierre et Miquelon.

L’intervention du Conseiller territorial de Cap sur l’avenir, Yannick CAMBRAY :

Conseil territorial : l'intervention de Yannick Cambray sur l'achat du Locmaria dans Conseil territorial pdf achatdulocmaria.pdf

A la suite de cette intervention, Yannick Cambray a entamé une longue discussion avec le Président du Conseil territorial concernant les différentes informations que CSA avait pu recueillir sur le LOCMARIA, l’invitant à la prudence, mais le Président de la Collectivité est resté sur sa position.

La pétition pour l’organisation d’un référendum ayant pour thème le Desserte Maritime de l’Archipel déposée !

Le Conseiller territorial Yannick Cambray et le Conseiller municipal Pierre Salomon ont déposé au Conseil territorial, aujourd’hui vendredi 30 octobre à 14h30, la pétition pour l’organisation d’un référendum ayant pour thème le Desserte Maritime de l’Archipel.Voici le courrier qui accompagnait la pétition des 1208 signataires :

La pétition pour l’organisation d’un référendum ayant pour thème le Desserte Maritime de l’Archipel déposée ! dans Transport pdf pct301009.pdf

Concernant les réserves émises par le Président du Conseil territorial relatives à la validité de cette pétition, voici l’analyse faite par nos conseillers juridiques levant tout doute potentiel sur la légalité de la pétition « transport » ainsi que du référendum qu’elle demande :

D’un point de vue de la forme, sous réserve du respect des obligations fixées à l’article LO6441-1 du CGCT (pétition datée, signatures par écrit comprenant le numéro d’inscription sur les listes électorales), il ne peut y avoir aucun doute quant à la légalité de la démarche entreprise.

D’un point de vue du fond, la question soumise à pétition remplit tout aussi clairement les obligations législatives et jurisprudentielles : il s’agit d’une demande de délibération organisant un référendum local. Dans la mesure où une telle délibération organisant un référendum local est explicitement de la compétence de la collectivité en application de l’article LO6442-1, et sans qu’il soit besoin d’étudier la légalité de ce référendum lui-même, la démarche de pétition est manifestement conforme à l’article LO6441-1.

Concernant la légalité de la question qui serait soumise à référendum du fait de la pétition, il s’agirait de soumettre au vote un projet de délibération de la collectivité qui indiquerait à l’État la volonté de cette collectivité de mettre en place un service public unique, regroupant la desserte inter-îles, qui est de sa compétence, et la desserte internationale, qui est celle de l’État.

L’ensemble des obligations de légalité semble donc rempli : les électeurs sont « consultés pour donner leur avis sur une décision » – prenant ici la forme d’une délibération organisant un référendum – « que seraient appelées à prendre les autorités » locales pour « régler une affaire déterminée » (Cour administrative d’appel de Lyon,  22 février 1996).

En l’espèce, cet avis concerne le positionnement de la collectivité quant à la mise en commun de compétences partagées entre plusieurs autorités, ce qui a été validé à de nombreuses reprises par le juge administratif (par exemple lors des référendums d’initiative populaire précédant la modification du périmètre d’instances intercommunales – voir pour illustration Cour administrative d’appel de Marseille, 21 mars 2005, Communauté d’agglomération de Nice Côte d’Azur et autre).

Il est manifestement de la compétence de la collectivité que de prendre une délibération affirmant et informant l’État de sa position en matière d’exercice en commun de compétences qui relèvent de chaque autorité.

Enfin, en outre-mer et notamment hors des DOM, les référendums locaux font de surcroit l’objet d’un régime particulier : ainsi, les modalités de consultation locale sont plus souples qu’en métropole ou que dans les DOM (par exemple, un référendum parfaitement légal a eu lieu le 29 mai 2005 sur l’île polynésienne de Maupiti, la population se prononçant pour ou contre l’implantation d’un hôtel de luxe).

Desserte maritime : qui se trompe de combat ?

Dans un courrier daté du vendredi 23 octobre (que nous n’avons d’ailleurs reçu par fax que dimanche 25 octobre à 11h21 pour être précis), et adressé aux deux conseillers territoriaux de Cap sur l’avenir, le Président du Conseil territorial avise Annick Girardin et Yannick Cambray qu’il sera dans l’impossibilité de prendre une délibération dans le but d’organiser un référendum local pour faire suite à la pétition actuellement en cours. Stéphane Artano explique que « l’organisation d’une telle consultation sur un domaine ne relevant pas de sa compétence« , cette délibération serait déclarée illégale, donc non recevable par les services de contrôle de la Préfecture.
Que les gens se rassurent, l’illégalité dont parle Stéphane Artano concernerait – et cela reste encore à démontrer – la délibération organisant un référendum qu’il pourrait prendre, mais en aucun cas les signatures que vous avez été nombreux à apposer sur la pétition. Que les choses soient claires, vous n’avez rien fait d’illégal en vous exprimant et en signant cette pétition.

Par contre, on peut légitimement se poser cette question : qui se trompe de combat ?

Quand on voit le Président du Conseil territorial, soutenu (selon ce qu’on peut lire sur leurs blogs) par les mouvements Archipel Demain et l’UMP975, dépenser autant d’énergie et de temps pour contrer une action citoyenne et populaire qui n’a d’autre objectif que de permettre à la population d’affirmer sa volonté afin de soutenir ses élus pour demander la mise en place d’un service public global pour tout ce qui concerne la desserte maritime… on peut réellement s’interroger sur les motivations des deux mouvements politiques précités et du Chef de la Collectivité ? Dans quel camps sont-ils ? Avec ou contre la population ?

Le Président du Conseil territorial semble chercher toutes les possibilités pour éviter que la population s’exprime, au même titre qu’il semble avoir évincé les acteurs économiques des discussions qui auront lieu prochainement en visio-conférence avec le Secrétariat d’Etat à l’outre-mer. Le Président du Conseil territorial fait cavalier seul et prend à Paris des décisions « en solo », sans aucune concertation, écartant ceux-là même qui sont à l’initiative des dernières revendications et discussions avec l’Etat depuis la signature de la DSP en Août dernier.

A contrario de ce que Stéphane Artano a déclaré sur RFO, ce ne sont pas Annick Girardin, ni Cap sur l’avenir qui, avec cette pétition, font voler en éclats l’union qui devrait faire notre force sur ce dossier, comme elle l’a fait sur celui du plateau continental. Cette pétition pour un référendum n’a pourtant qu’un seul but très clair, celui de permettre à la population d’exprimer son souhait de voir se mettre en place un service public global pour la desserte maritime de l’archipel. Le résultat de ce référendum, dont nous ne doutons pas qu’il ira dans ce sens, devrait justement apporter un soutien clair et fort de la population sur lequel pourront s’appuyer les élus et les acteurs économiques dans leurs futurs négociations avec l’Etat.

Grâce à cette pétition, nous pouvons déjà nous féliciter d’une avancée énorme dans ce dossier. En effet, jusqu’à présent l’Etat a toujours refusé d’envisager un service public pour la desserte internationale, or, par la voix de Denis Robin, le directeur de cabinet de Marie-Luce Penchard, le Secrétariat d’Etat à l’outre-mer se déclare ouvert à une discussion pour la mis en place à moyen terme d’une gestion publique et commune du transport :

La déclaration de Denis Robin (RFO 24/10/09) :

Avant même que nous ayons les résultats de cette pétition, l’Etat a bien entendu que les choses bougent à SPM et, avec sagesse, change son fusil d’épaule et s’ouvre à la discussion. Sans votre mobilisation, il est évident que nous n’aurions pas obtenu cette avancée très significative.

Par ailleurs, en conclusion de son interview, on remarquera que Denis Robin explique que Stéphane Artano lui a donné son accord pour étudier la question d’une gestion publique commune Etat/Collectivité de la desserte… Alors, pourquoi donc ce double langage du Président ? Pourquoi Stéphane Artano brouille-t-il constamment les pistes ?

Plutôt que de vouloir livrer un combat politique qui n’a pas ici sa place, le Président de la Collectivité ferait mieux de prendre le parti de ses compatriotes, ou alors il risque de nous conduire à l’échec dans ce dossier. Il en sera alors l’unique responsable.

En attendant, la pétition est toujours disponible pour signature à la permanence de Cap sur l’avenir et dans certains commerces de Saint-Pierre et de Miquelon, jusqu’à ce mardi 27 octobre 17h00.

Très forte mobilisation en faveur de la pétition pour l’organisation d’un référendum ayant pour thème le Desserte Maritime de l’Archipel

En moins de deux jours, la pétition que le mouvement Cap Sur l’avenir a organisée sur le thème de la desserte maritime de l’Archipel a obtenu un véritable succès populaire : plus de 1000 signatures ont été recueillies à Saint-Pierre et un peu plus de 200 sur Miquelon !

Rappelons que l’objectif de départ était d’obtenir le soutien de 5% des électeurs inscrits sur les listes électorales de St-Pierre et de Miquelon, soit un peu moins de 250 personnes.

Cet objectif a donc été largement atteint. Cette forte mobilisation démontre, si besoin était, l’intérêt et la préoccupation de  la population concernant ce dossier.

Afin de permettre à celles et ceux qui souhaiteraient encore apposer leur signature sur cette pétition, celle-ci restera à la disposition de la population aux heures d’ouverture de la permanence de Cap Sur l’avenir, de 9H00 à 12H00 et de 14H00 à 17H00, lundi 26 et mardi 27 octobre, ainsi que dans certains commerces de Miquelon et de St-Pierre.

Cette pétition sera officiellement close ce mardi 27 octobre à 17H00.

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