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La Justice annule la prise en charge par les contribuables locaux des frais de l’attaque pénale de Stéphane ARTANO contre Annick GIRARDIN

Pour rappel : mécontent de la dénonciation sur le blog de Cap sur l’Avenir de la gabegie financière de l’affaire « Seafood » (notamment, le rachat par la Collectivité à la société Louisbourg Seafood d’actions de la SAEML SIFPA à un tarif exorbitant et injustifiable), Stéphane ARTANO avait décidé d’attaquer Annick GIRARDIN personnellement et pénalement devant le Tribunal Correctionnel de Paris, pour « diffamation ».

Cette première attaque ayant abouti à un échec, le Président du Conseil territorial avait décidé de faire appel devant la Cour d’Appel de Paris, qui a également déclaré son attaque comme infondée.

Pour couvrir les frais de toutes ces procédures judiciaires, Stéphane ARTANO avait fait voter au Conseil territorial deux délibérations prévoyant la prise en charge par la Collectivité de l’ensemble des coûts de ses attaques personnelles contre Annick GiRARDIN.

Or, après l’annulation rapide de la première délibération par le Tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon, la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux a prononcé ce 6 mai 2014 l’annulation de la deuxième et dernière délibération organisant le paiement des frais des attaques de Stéphane ARTANO.

Selon le Juge, les dispositions concernant la protection fonctionnelle des élus « n’ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet de faire prendre en charge par le budget de la Collectivité territoriale les frais de la continuation dans les prétoires de débats politiques. »

En somme, le Président de la Collectivité territoriale n’avait pas le droit de faire payer aux contribuables locaux ses frais judiciaires pour une attaque purement politique !

D’autant que les frais en question devaient être conséquents, puisqu’ils concernaient :

  • les frais d’avocat : Stéphane ARTANO avait fait appel aux services de l’un des cabinets d’avocat les plus chers de France, celui de l’ancien bâtonnier des avocats de Paris ;
  • les frais de « consignation », c’est-à-dire la garantie à payer afin qu’un Procureur n’ait pas à juger du sérieux du dossier en amont ;
  • les frais d’un « cabinet de retranscription », chargé de reprendre les propos déjà écrits noir sur blanc sur le blog de Cap sur l’Avenir.

Les questions qui se posent maintenant :

  • combien ont coûté à la Collectivité et aux contribuables locaux les déboires judiciaires de Stéphane ARTANO ?
  • la délibération de 2012 organisant le paiement des frais de justice étant aujourd’hui annulée, Stéphane ARTANO remboursera-t-il à la Collectivité les frais de justice ?

LIEN VERS LA DECISION

La décadence de l’économie du territoire: un constat évident pour l’opposition, une contre-vérité pour le Président du Conseil territorial

Préambule : Des absences nombreuses et difficilement explicables :

En préambule,  je voudrais revenir sur la difficulté qu’a la majorité du Conseil territorial depuis quelques réunions à aligner ses conseillers autour de la table.
A cette séance du 28 mars, les conseillers de la majorité n’étaient que 8 sur 15…  Sans les 4 conseillers d’opposition, à savoir : Annick GIRARDIN, Karine LE SOAVEC, David DODEMAN et Gildas MOREL, pas de quorum, pas de vote du budget avant le 30 mars, comme l’oblige la loi !!!
Une démobilisation certaine se ferait donc sentir au sein de la majorité, voire un désintérêt qui toucherait une bonne partie des collègues du Président ARTANO.

Alors que nous avions souligné ce point inquiétant dans nos interviews radio et télé à l’issue de la séance officielle, celui-ci ne semble pas avoir retenu l’attention des médias, alors que c’est un fait non négligeable. Car si l’on peut admettre des absences pour la majorité comme pour l’opposition, la majorité a elle le devoir de mobiliser suffisamment de ses conseillers pour garantir le quorum nécessaire et valider les décisions prises en séance officielle.
A cause du statut actuel de la Collectivité, malgré notre très bon résultat aux dernières territoriales (188 voix de différence), l’opposition que nous sommes n’a pu obtenir que 4 malheureux sièges… Heureusement pour le Président ARTANO…

Les sujets d’échanges et de débats entre la majorité et l’opposition ont été multiples:

Budget primitif 2014 :

Baisse des crédits d’investissement qui passent de 21,5 millions d’euros au primitif 2013, à tout juste 10 millions pour cette année, dont au moins 1,5 millions pour des études (par exemple, 450 000 euros pour l’étude sur le câble numérique).
Des investissements qui se résument pour la plupart à des travaux d’entretien de propriétés ou de nouveaux moyens pour le  Conseil Territorial.

Le budget a été l’objet d’un échange nourri entre la majorité et l’opposition sur l’état de santé du milieu économique de l’Archipel. Annick GIRARDIN relatant les différents échanges et rencontres qu’elle a eus dernièrement sur le terrain avec les entreprises locales, les commerçants, ou encore avec les demandeurs d’emploi en fin de droits et les familles en difficultés. Elle met en garde le Président sur l’inactivité de la collectivité pour endiguer cette baisse régulière du budget d’investissement depuis maintenant 5 ans.

Le Président estime pour sa part que tous les signaux sont au vert pour l’Archipel et qu’il n’y a pas de souci à se faire, ni pour les entreprises, ni pour les contribuables, c’est ce que lui inspirent les derniers chiffres de l’imposition et du dernier rapport de IEDOM.

Décidément, sur les questions économiques, tout nous oppose à la vision du Président, que ce soit sur l’état des lieux, le diagnostic ou les projets de développement possibles :

  • un budget d’investissement pour 2014 le plus faible qu’il soit depuis des années,
  • un tourisme en difficulté avec un navire à passagers qui multiplie les incidents,
  • un refus de mettre en place une liaison maritime sur l’Ile aux Marins,
  • l’absence d’inscription de moyens pour le fonctionnement du Conseil Economique Social et Culturel, partenaire indispensable à notre sens,
  • la liquidation des actifs de la SIFPA alors que l’urgent serait d’établir le cadre d’une politique de la filière pêche…

…autant de signaux qui eux indiquent bien la « non-volonté » du Président de la Collectivité d’investir dans l’avenir du territoire.

L’inscription d’un second crédit de 95 000 euros  pour le cabinet d’étude chargé de réfléchir au type de bateau que devra acquérir la Régie Transport Maritime dans le futur  fut l’occasion pour l’opposition de rappeler plusieurs éléments :

La pétition de 2009, dont le mouvement CSA était à l’initiative, signée par plus 1300 Saint-Pierrais et Miquelonnais, qui demandait déjà à l’époque à Monsieur ARTANO d’organiser une concertation avec l’Etat pour que le transport en fret maritime soit l’objet d’un seul marché.

Pour mémoire : article CSA du 30 novembre 2009

Contrairement aux annonces du Président sur SPM 1ère – qui manifestement s’éloigne de plus en plus de son projet ferry grande vitesse promis aux dernières élections – il ne sera pas facile de trouver un bateau « réponse à tout » : passagers, voitures, fret inter-îles et international… reliant Saint-Pierre à Miquelon, à Terre-Neuve et à Halifax.

Dans le cadre de ce travail, il est également important de porter attention à l’évolution régionale et internationale, au projet de grand port avec son « hub » ou encore à la signature des accords de libre-échange entre l’Europe et le Canada ou celui en cours de négociation avec les Etats-Unis… qui sont tous des paramètres à ne pas négliger pour éviter, sur la question du transport dans l’Archipel, et notamment en fret maritime, de nous positionner sans cohérence réelle avec le reste de la région.

Sur ce dossier, nous avons l’impression que la majorité est totalement en cale sèche et qu’elle demande à l’Etat de venir l’aider à pousser pour se remettre à l’eau.
Le monde évolue autour de nous,  allons-nous toujours naviguer à contre-courant ?!

Annick GIRARDIN, Karine LE SOAVEC, David DODEMAN et Gildas MOREL sont également intervenus sur :

  • la Maison de la Nature qui a de gros frais de fonctionnement et 3 salariés, alors qu’elle n’est pas encore debout ;
  • l’opération de bitumage de Miquelon qui devra, dès le printemps, couvrir la fin de la programmation 2013 + celle de 2014 (1million d’euros en tout sur deux années) ;
  • le dossier eau et assainissement qui attend une entente indispensable entre la Mairie de Saint-Pierre et le Conseil territorial pour que soit nommé au plus vite un seul gestionnaire ;
  • les travaux urgents de la patinoire de Saint-Pierre qui est dans un piteux état sans parler de la surfaceuse qui rend l’âme ;
  • la décision de passer par un appel d’offres pour l’entretien des espaces verts de la Collectivité, alors que jusqu’à présent il s’agissait d’une convention avec la Mairie) ;
  • l’unité de vie à Miquelon et son fonctionnement qui tarde à se mettre en place et dont les prévisions de travaux nous semblent sousdimensionnées ;
  • l’absence de moyens prévus au budget pour le fonctionnement du Conseil Economique Social et Culturel, pourtant obligatoire (Code Général des Collectivités Territoriales L.O 6433-2) et la position méprisante du chef de l’exécutif local envers cette instance qui, de notre point de vue est une chance pour un Conseil territorial qui souhaiterait tant soit peu travailler de concert avec le monde économique et ne pas simplement le considérer comme un intrus potentiel ;
  • le refus d’assurer la desserte de l’Ile aux Marins, alors que cet engagement figure clairement dans le dernier programme d’Archipel Demain ;
  • la baisse énorme des subventions aux associations : moins 400 000 euros !
  • le renouvellement de la convention avec la SODEPAR qui aurait mérité que l’on évite le copier-coller des actions des cinq années précédentes… Ce qui confirme, si besoin était, le peu d’intérêt du Président pour ses conseillers, sans quoi une attention plus particulière aurait été portée aux documents présentés concernant l’attribution d’une subvention annuelle à la SODEPAR pour la bagatelle de 850 000 euros !!! Toujours à propos de la SODEPAR, nous sommes toujours en attente des bilans que devait nous fournir l’équipe d’Archipel Demain depuis 2007… Peut-être l’an prochain ?

Pour finir, la mise à disposition temporaire d’un fonctionnaire de la Collectivité territoriale auprès de la SEM SIFPA et la vente annoncée des actifs  de cette SEM, ont conduit Annick GIRARDIN à faire une déclaration rappelant l’historique de cette SEM et du triste épisode SEAFOOD :

  • le conflit sur le rachat des parts de la SEM SIFPA à la société canadienne SEAFOOD, par le Conseil territorial, pour 1,8 million d’euros ;
  • la disparition de machines Baader financées par subvention du Conseil territorial et de l’Etat, celle achetée – toujours grâce à des financements d’Etat – et mise à disposition de la SNPM… De quels actifs parle-t-on ? Vendus à qui et comment ? Au plus offrant comme pour la Miquelonnaise ?… Encore un mauvais souvenir…

Franchement, la priorité ne serait-elle pas à la reconstruction d’un cadre légal et d’aide pour la filière pêche et aquacole ?
Que de temps, d’énergie et d’argent perdus !!!

Coïncidence ou pas, la Chambre Régionale des Comptes est venue dans l’Archipel pour auditionner ladite SIFPA et la SODEM.
Espérons que son travail fera la lumière sur un certain nombre de « points sombres ».

Quelques réflexions sur les dernières réunions du Conseil Municipal de Saint-Pierre, par Pierre SALOMON

CSA.CM2

2008-2014 : voilà 6 ans qu’avec 3 autres de mes collègues (Maïté LEGASSE, Véronique PERRIN et André ARTANO), nous siégeons au nom du mouvement Cap sur l’Avenir au Conseil Municipal de Saint-Pierre.

Il y’a aujourd’hui une semaine, le mardi 14 janvier, s’est donc tenue la dernière réunion de cette mandature, avec un ordre du jour assez copieux.

Le Budget Primitif 2014 y a été voté à l’unanimité des trois groupes politiques présents au sein de cette Assemblée, à savoir : Ensemble Pour Construire (majorité), Archipel Demain et Cap sur l’Avenir.

Même si, étonnamment (?), les reportages sur les séances du Conseil municipal ne le laissent pas obligatoirement entendre, le mouvement Cap sur l’Avenir siège bien activement au Conseil Municipal de Saint-Pierre depuis six ans, puisque nous y intervenons pratiquement à chaque séance officielle pour y présenter et défendre nos idées, nos projets et apporter nos commentaires sur la vie municipale, comme nos critiques d’ailleurs.

Les élus de Cap sur l’Avenir ont ainsi siégé depuis 2008 au sein du Conseil Municipal de Saint-Pierre, non pas pour faire de l’opposition systématique (c’est peut-être pour cela que nous ne sommes pas médiatiquement « intéressants » ?), mais bien en tant que force de proposition, et avec comme seul souci : l’intérêt général.

Pour rappel, lors de la séance du 18 décembre dernier, dans le cadre du Débat d’Orientation Budgétaire (DOB), je suis intervenu au nom de notre mouvement pour y dresser un rapide bilan de notre mandat depuis 2008 et y exprimer également certains regrets, notamment le fait qu’aucune des idées ou projets que nous avons présentés – avec pourtant la plupart du temps une oreille très attentive – n’a été réalisé.

Une intervention que vous pouvez retrouver en lien ci-dessous :
http://capsurlavenir975.unblog.fr/2013/12/20/mairie-de-saint-pierre-debat-dorientation-budgetaire-2014/

A noter que cette intervention a été totalement ignorée par les médias dans leur compte-rendu de séance…

Quant au Conseil Municipal du mardi 14 janvier, les journalistes de SPM 1ère n’auront retenu de cette séance que les discussions « agitées » qui ont eu lieu entre le représentant d’Archipel Demain et Mme le Sénateur-Maire, notamment au sujet du traitement des déchets.

Dans les faits, voilà pourtant 14 ans que nous tirons la sonnette d’alarme sur le dossier du traitement des déchets dans notre Archipel. 14 ans que nous militons lors de chaque campagne électorale et que nous intervenons lors de séances officielles, tant au Conseil territorial qu’au Conseil Municipal d’ailleurs, pour que le traitement des déchets devienne une priorité pour les collectivités.

Force est de constater que depuis 14 ans rien n’a quasiment bougé sur ce dossier. C’est aussi le constat que l’on peut retenir des récentes déclarations des différentes associations environnementales qui, tout en appréciant les quelques avancées de ces derniers mois en la matière (c’est toujours bon à prendre), les trouve un peu tardives…

J’estime que  le traitement de nos déchets mérite mieux, il en va de notre environnement, mais surtout de notre santé, ne l’oublions pas !

Je garderai cependant un bon souvenir de cette expérience au sein du Conseil Municipal de Saint-Pierre. Ce fut un mandat instructif, dont les débats, même s’ils ont parfois été « agités », sont toujours restés mesurés et respectueux.

Je remercie les électeurs qui nous ont permis en mars 2008, avec mes colistiers, de siéger dans cette assemblée afin d’y exprimer le point de vue de Cap sur l’Avenir sur les affaires municipales et les projets que nous avions portés lors de la dernière campagne électorale.

Merci à tous !

Pierre Salomon
Conseiller municipal Cap sur l’Avenir

Report des élections du Conseil territorial: qui craint aujourd’hui le choix des électeurs ?

Report des élections du Conseil territorial: qui craint aujourd'hui le choix des électeurs ? dans Conseil territorial assembleenationale

En réaction à l’article paru sur le blog du Député le lundi 6 février pour informer la population du dépôt d’une proposition de loi à l’Assemblée Nationale visant à reporter les élections du Conseil territorial en octobre prochain, Stéphane ARTANO, un peu gêné aux entournures, a publié le lendemain un article sur son blog pour nier son implication, publiant également un courrier soi-disant envoyé ce même lundi 6 février aux parlementaires afin de les alerter.

A cette occasion, M. ARTANO estime « nécessaire de rappeler » qu’il serait un grand adepte du débat démocratique, avec à l’appui des propos assez incohérents, et en tout état de cause hors sujet concernant la retransmission radio des séances publiques ou encore des soirées-débat organisées par RFO…

M. ARTANO semble avoir oublié, entre autres :

  • la séance tous feux éteints et à huis clos au « Palais royal » avec gendarmes à la porte,
  • le refus persistant de publier le moindre procès-verbal des séances officielles du Conseil (alors que la loi l’y oblige),
  • le refus d’organiser un référendum sur le transport maritime, alors qu’une pétition le demandant avait recueilli plus de 1200 signatures et donc atteint le seuil des 25% des électeurs inscrits, comme le prévoient les textes du statut de l’Archipel,
  • l’exclusion de journalistes des lieux publics sur un « coup de tête »,
  • sans parler de l’utilisation de l’argent des contribuables pour payer un grand cabinet d’avocats parisien dans le cadre d’une action en justice pour diffamation, afin notamment de tenter d’intimider les conseillers territoriaux de Cap sur l’Avenir et de museler l’opposition…

Vive le « démocratique » Président ARTANO !

En tout état de cause, renseignements pris auprès de collègues de Droite du Député à l’Assemblée Nationale, c’est bien M. Thierry ABRAHAM, Saint-Pierrais expatrié en Métropole, qui a été l’organisateur de cette demande de report des élections dans l’Archipel, déposée au nom de son patron, le député de Maine-et-Loire Gilles BOURDOULEIX.

M. ARTANO nie aujourd’hui tout rôle dans ce dossier. Essaye-t-il de nous faire croire que M. ABRAHAM a pris tout seul dans son coin l’initiative de demander que M. ARTANO puisse siéger 6 mois de plus ? Cherche-t-il aujourd’hui à dénoncer et à rejeter la faute sur le « fusible » ABRAHAM ?

Pourtant selon les information récoltées auprès des collègues de M. BOURDOULEIX, il s’avèrerait que cette demande émanerait à l’origine d’un mouvement politique local de leur tendance…

Un mouvement politique local de Droite, proche de l’UMP… hum… la piste semble claire et il y a peu de chance de se tromper de « coupable » !

Après les engueulades et les défections parmi les conseillers territoriaux de la majorité actuelle, voici donc la nouvelle étape franchie dans le doute et la pagaille qui semble régner chez Archipel Demain à l’approche des élections territoriales.

Certes, le bilan de l’équipe sortante est désastreux -nous aurons d’ailleurs amplement l’occasion d’en souligner les conséquences pour l’Archipel et rappeler les mauvais choix à répétition de l’équipe sortante – mais nous attendions mieux d’Archipel Demain comme premier acte de campagne.

Conseil territorial : séance du 20 janvier 2012

Conseil territorial : séance du 20 janvier 2012 dans Conseil territorial agyc200112

En raison du retrait de l’ordre du jour du débat d’orientation budgétaire (DOB), pour des raisons d’organisation administrative, la séance ne comportait que très peu de délibérations.

En dehors des délibérations sur la Régie Maritime, et plus particulièrement  le report au Budget Primitif 2012 du transfert de l’emprunt auprès de la Banque de SPM pour l’achat du navire «Cabestan», le débat le plus intéressant a eu lieu en fin de réunion, lors des questions diverses.

Justice  fiscale oui, mais justice fiscale pour tous !

Avant la clôture de la séance  Annick Girardin a souhaité revenir sur le dossier des heures supplémentaires et le mettre en parallèle avec d’autres recettes fiscales du Conseil territorial.

«  Si jamais les salariés concernés doivent effectivement payer, faute d’avoir pu mettre en oeuvre les dispositions législatives qui leur auraient permis d’être exonérés sur l’ensemble de leurs heures supplémentaires - et là le Conseil Territorial a été franchement défaillant dans l’information et l’accompagnement des acteurs économiques lorsqu’il a finalement décidé de mettre en oeuvre le volet fiscal de ce dispositif – cette affaire pose en effet un certain nombre de questions qu’il est juste et important d’évoquer publiquement :

La rétroactivité : Comment la décision du Conseil territorial, intervenue après-coup, peut-elle servir de base pour redresser l’imposition d’heures supplémentaires intervenues avant, en 2008 ? Cela pose un réel souci d’équité et de sécurité juridique face à l’impôt que vous contrôlez, M. le Président.

La valeur juridique du rapport : M. le Président, votre rapport introductif est le seul élément qui affirme que l’exonération serait limitée au « contingent » de 220 heures – Ce rapport n’a aucune valeur juridique, de plus il n’a été ni publié au JO, ni  joint à un PV de séance, puisque depuis votre élection vous ne faites pas de PV !!!!

Le financement Etat et la ‘’récup’’ : Le même jour où vous avez fait voter la délibération limitant l’exonération des heures supplémentaires, vous avez également voté une demande de compensation de son coût par l’Etat, comme cela avait déjà été obtenu pour les exonérations de charges sociales avec mon amendement sur la loi TEPA.

Avez-vous obtenu cette compensation ? Si c’est le cas, ce serait véritablement abusif que de réclamer le remboursement de sommes par les travailleurs, alors que vous avez déjà été remboursé par l’Etat !

Si vous ne l’avez pas obtenu, pourquoi n’avez-vous pas informé le Député afin qu’il vous soutienne à Paris, comme cela a été le cas à chaque fois que vous me l’avez demandé. Mais vous l’avez tellement peu fait, ou tout simplement pas voulu le faire ?

La plus-value Louisbourg Seafood : suite à la vente de ses actions, la plus-value réalisée dans l’Archipel par Louisbourg Seafood aurait dû être imposée comme toute société au taux de 33.33 %. Cela a-t-il été le cas ?

Car il est inconcevable qu’on pénalise d’une part des ménages saint-pierrais ou miquelonnais, des ménages qui consomment localement et font vivre l’économie de l’Archipel, pour récupérer au final 25 000 euros, alors que d’autre part on laisserait filer près de 600 000 euros d’impôts dus au territoire par une société canadienne : SPM Seafood International. »

Très gêné aux entournures, le président du Conseil territorial estime que le temps de prescription n’est pas échu pour cette transaction réalisée en 2009, avouant ainsi tout simplement que pour l’instant certains auraient omis de déclarer cette plus-value aux services fiscaux  !!!

Concernant les heures supplémentaires des ouvriers, le Président a déclaré que chaque contribuable peut contester son redressement au tribunal administratif.

Quel mépris pour ses concitoyens ! Tout le monde n’a pas les moyens, ni les compétences qu’a le Conseil territorial pour monter ce type de dossier !

Il est vrai que le Président est habitué à faire payer ses caprices et jeux juridiques par le Conseil territorial, donc par les contribuables locaux… il joue, et nous, nous payons.

Le sens des mots justice et équité n’ont pas le même sens pour tout le monde.

  • Intervention radio d’Annick Girardin sur SPM 1ère (Cabestan) :
  • Intervention radio d’Annick Girardin sur SPM 1ère (Fiscalité) :
  • Le journal télévisé de SPM 1ère :
http://www.dailymotion.com/video/xo0kgy

 

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