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Conseil territorial : pétition pour l’organisation d’un référendum demandant la mise en place d’un service public pour la desserte maritime de l’Archipel

Au cours de la séance officielle du 26 novembre dernier, le Conseil territorial devait se déterminer sur l’organisation, ou non, d’un référendum dont la question était : « Souhaitez vous que la collectivité territoriale propose à l’État la mise en place d’un service public État/Collectivité territoriale pour assurer la desserte maritime en fret et passagers de l’archipel de St-Pierre et Miquelon, tant en inter-îles qu’à l’international ? »

Ce dossier à l’ordre du jour faisait suite à une pétition déposée le 30 octobre dernier auprès du Président de la Collectivité, initiée par Cap sur l’avenir et signée par 1208 citoyens de Saint-Pierre et de Miquelon, afin de demander au Conseil territorial d’organiser un référendum sur la question pré-citée. Cette démarche citoyenne s’appuyait sur l’article LO6441-1 du Code Général des Collectivité Territoriales, qui rend recevable ce genre de requête à partir du moment où elle est demandée par au minimum 5% des électeurs inscrits sur les listes électorales.

Cette pétition, qui a pourtant recueilli le soutien de 25% des électeurs inscrits, a été jugée irrecevable par l’équipe aux commandes de la Collectivité, alors que nos conseillers juridiques nous ont bien confirmé la recevabilité et la légalité de la délibération qu’aurait pu prendre le Conseil territorial. La faiblesse des arguments avancés pour justifier ce refus démontrent que cette décision est politique et que, sans vouloir le dire ouvertement et franchement, le Président ARTANO est farouchement opposé à une gestion globale Etat/Collectivité de la desserte maritime.

Chacun pourra juger du mépris du Président ARTANO, qui n’hésite pas à ignorer royalement la démarche citoyenne et démocratique de 1208 de ses compatriotes.

L’intervention de Yannick CAMBRAY : Conseil territorial : pétition pour l'organisation d'un référendum demandant la mise en place d’un service public pour la desserte maritime de l'Archipel dans Conseil territorial pdf avispetition.pdf

Pétition sur la desserte maritime : quelques réponses…

Suite aux multiples questions qui nous arrivent depuis hier par mail ou par téléphone concernant l’organisation de cette pétition pour l’organisation d’un référendum demandant un service public de l’archipel, voici quelques éléments de réponse :

Pourquoi cette pétition ?

Le Conseil territorial s’est effectivement récemment déclaré pour la mise en place d’un service public pour la desserte maritime inter-îles, ce qu’on ne peut que saluer. Par contre, en s’appuyant sur les enquêtes que nous avons pu mener déjà à l’automne 2008, mais aussi sur les réflexions qui nous ont été faites tout au long de ces derniers mois sur le sujet, il nous apparaît, qu’à l’instar de CSA, une majorité de personnes dans la population soit pour une globalisation des moyens Etat/Collectivité pour la gestion d’un service public unique de la desserte maritime en fret comme en passagers, tant en inter-îles qu’à l’international.
Aussi, les dernières modifications du statut de l’Archipel autorisent le Conseil territorial à organiser des référendum locaux si 5% des électeurs inscrits sur les listes électorales le lui demande. C’est donc ce moyen officiel et légal que nous voulons utiliser afin de demander au Conseil territorial d’organiser un référendum local et poser la question suivante :

« Souhaitez vous que la collectivité territoriale propose à l’État la mise en place d’un service public État/Collectivité territoriale pour assurer la desserte maritime en fret et passagers de l’archipel de St-Pierre et Miquelon, tant en inter-îles qu’à l’international ? »

Par contre, il doit être clair que, même si cette pétition recueille les 250 signatures minimum nécessaires pour qu’elle soit recevable par le Conseil territorial selon les termes de l’Article LO6441-1 du Code général des collectivités territoriales, celui-ci n’est aucunement tenu de l’organiser. C’est pourquoi, si vraiment vous êtes convaincu du bienfondé de cette démarche et de la nécessité d’une gestion publique unique et globale de la desserte maritime, il est important de participer à cette pétition car plus il y aura de signatures, plus cette pétition aura de poids pour convaincre l’exécutif du Conseil territorial.

A quoi servirait ce référendum ?

Si le Conseil territorial organise le référendum comme nous le souhaitons et si, comme on peut le présumer, une large majorité de la population répondait « oui » à la question ci-dessus exprimée, cela donnerait une base forte sur laquelle pourraient s’appuyer le Conseil territorial et les autres élus de l’Archipel pour discuter avec l’Etat et faire entendre la volonté des Saint-Pierrais et des Miquelonnais de voir se mettre en place une gestion publique globalisée de la desserte maritime.
Nous avons pu constater avec le dossier du plateau continental que lorsque la détermination de la population s’exprime et s’affirme, nous pouvons nous faire entendre et convaincre le gouvernement et pourtant le dossier était autrement plus délicat, notamment du point de vue diplomatique. Donc, même si l’Etat ne semble pas aujourd’hui disposé à revoir le système mis actuellement en place, on peut espérer que nos élus pourront bénéficier d’un argument de poids s’ils obtiennent un soutien massif – et entériné officiellement par le biais du référendum – de la population.

Votre démarche est-elle incompatible avec la position du Président du Conseil territorial ?

Pas du tout, nous poussons simplement plus loin le concept de service public attendu par tous, en globalisant la gestion de la desserte maritime internationale et inter-îles, fret et passagers.

Pour quelles raisons ?

  • Pour une meilleure gestion : au lieu d’avoir deux structures de gestion (1 pour la collectivité/transport inter-îles + 1 Etat/transport international), une entité unique permettrait des économies d’échelle et une gestion plus cohérente de la desserte maritime. L’objectif étant de mutualiser les moyens, les hommes, les outils et les financements pour une desserte maritime pérenne, fiable et à un coût raisonnable.
  • Pour une plus grande efficacité : si la meilleure solution est de faire construire un bateau pour la desserte inter-îles, il est nécessaire de le réfléchir en fonction du type de navire qui opérerait sur les autres lignes, afin que les outils soient complémentaires.
  • Pour apaiser les tensions : il est aujourd’hui clair que la population ne veut plus voir un commerçant, un importateur ou un entrepreneur gérer la desserte maritime, d’où la nécessité d’étendre le service public à la desserte maritime internationale.

D’autre part, le Président Artano a exprimé sa crainte d’un désengagement de l’Etat dans l’hypothèse d’une gestion globalisée de la desserte.  Mais s’il y a une certitude, c’est que le service public de la Collectivité sera lui totalement à la charge du Conseil territorial, donc payé par les St-Pierrais et Miquelonnais, d’autant que le Président veut rajouter à cette desserte inter-îles celle de Fortune qui, jusqu’à présent n’était pas subventionnée par la Collectivité et qui devrait entrer dans la part Etat puisque cela concerne, de notre point de vue, l’international.

Pourquoi n’organisez-vous pas une pétition « on line » ?

Cette pétition est une action citoyenne officielle et pour avoir « force légale » doit impérativement répondre aux exigences de l’Article LO6441-1 du Code général des collectivités territoriales. Or, les pétitions « en ligne » ne figurent pas dans cet article. D’autres part, les signataires doivent impérativement être inscrits sur les listes électorales de Saint-Pierre et Miquelon.

Pétition pour l’organisation d’un référendum demandant la mise en place d’un service public pour la desserte maritime de l’Archipel

Pourquoi une pétition demandant au Conseil territorial l’organisation d’un référendum pour la mise en place d’un service public  pour la desserte maritime de l’Archipel ?

La réponse d’Annick GIRARDIN, sur les ondes de RFO radio ce matin dans les matinales : 

Afin de recueillir les signatures pour la pétition demandant l’organisation d’un référendum local sur la mise en place d’un service public pour la desserte maritime de l’Archipel, la permanence de Cap sur l’avenir, située au 7 rue René Autin (ex-épicerie Robin Drillet à Saint-Pierre), sera ouverte non-stop de 9h00 à 18h00 ce vendredi 23 octobre, ainsi que samedi 24 octobre de 9h00 à midi.

Il est important de récolter le maximum de signatures afin de démontrer la ferme volonté de la population d’arriver à une entente publique Etat/Collectivité pour une desserte maritime inter-îles/internationale/fret et passagers fiable, pérenne et à un coût raisonnable.

L’important dans l’immédiat n’est pas de trouver la structure juridique de l’entité publique qui devra gérer la desserte, mais bien d’affirmer dans un premier temps par une action officielle que la solution « service public » est la solution voulue des Saint-Pierrais et Miquelonnais qui en ont marre d’être les dindons de cette mauvaise farce.

A Miquelon, les signatures seront recueillies ce samedi 24 octobre à la Mairie, de 10h00 à midi et de 14h00 à 15h30.

Merci donc de vous mobiliser pour venir signer cette pétition d’intérêt général.

Vous trouverez ci-après pour information la page de garde de la pétition expliquant l’objectif de celle-ci, ainsi que le texte du Code général des collectivités territoriales qui régit les référendum locaux. Pour que cette pétition soit recevable, les signataires doivent être inscrits sur les listes électorales de Saint-Pierre et de Miquelon.

Pétition pour l'organisation d'un référendum demandant la mise en place d’un service public  pour la desserte maritime de l'Archipel dans Transport pdf ptitiondesserte.pdf

pdf dans Transport cgct.pdf

DESSERTE MARITIME : un Service Public, un point c’est tout !

Au moment où semble régner un certain flottement autour du dossier de la desserte maritime de l’Archipel au Secrétariat d’Etat à l’Outre-Mer, il nous est apparu opportun de rappeler encore une fois la position de Cap Sur l’Avenir.

Voilà 5 ans que le Mouvement Cap Sur l’Avenir réclame (en vain !) la mise en place d’un Service Public pour la desserte maritime de notre Archipel.

Note CSA du 12/10/09 : DESSERTE  MARITIME  : un Service Public, un point c'est tout ! dans Economie pdf csadesserte121009.pdf

Notre entêtement ne relève pas d’une obstination idéologique, mais belle et bien d’une analyse objective de ce dossier.

Quel constat peut-on tirer de la déplorable « saga » du transport que nous vivons en direct depuis bien trop longtemps ?

  • L’Etat et la Collectivité Territoriale déboursent aujourd’hui plus ou moins 5 Millions d’euros par an pour assurer la desserte maritime en fret et passagers de l’Archipel, si l’on y inclut l’inter-îles et l’international ! Oui, vous avez bien lu, 5 Millions d’euros, soit, pour les nostalgiques du Franc, 33 Millions de nos anciens francs !!
  • Nous sommes desservis depuis 2004 par un navire sous pavillon étranger, armé par des marins étrangers (sauf peut être 2 marins… et encore), alors qu’il y a seulement quelques années, l’Archipel disposait de son propre navire, armé en majorité avec des marins locaux !
  • Le coût du fret n’a cessé d’augmenter depuis 2004 et l’on nous promet même un « bonus » sur le coût du fret de +30% pour « accompagner » la Délégation de Service Public (DSP) que vient de signer l’Etat avec la société TSI !
  • Jamais, Ô grand jamais, l’Archipel n’a connu un tel « souk » dans sa desserte en fret et passagers ! Pour se rendre sur Miquelon ou Langlade c’est de nos jours un vrai parcours du combattant – voir le témoignage ci-dessous de Michel Borotra – qui attend les usagers. Sans parler de la desserte sur Fortune et de ses conséquences sur la fréquentation touristique !
  • Avec une Délégation de Service Public (DSP), le transport est devenu le « champ de bataille », le « lieu de confrontation » entre les principaux commerçants, importateurs et entrepreneurs locaux.

Pour mettre fin à ce mauvais scénario qui ruine nos finances (et nos entreprises), le Mouvement Cap Sur l’Avenir estime que :

  • La mise en place d’un « service public » pour la desserte maritime en fret et en passagers de l’Archipel, regroupant les moyens financiers de l’Etat et de la Collectivité Territoriale (rappelons-le, environ 5 Millions d’euros) est la seule solution viable et raisonnable pour régler une bonne fois pour toutes ce dossier.
  • Le traitement de la problématique de la desserte maritime de notre Archipel doit se faire globalement. En clair, elle doit inclure le fret, les passagers, tant au niveau de l’inter-îles que de l’international (Miquelon – Langlade – Fortune – Halifax).
  • Un « service public » permettrait à l’Archipel de se doter de ses propres outils de travail, avec à la clé des emplois locaux (eu égard aux sommes investies dans ce secteur par les pouvoirs publics – Etat comme Collectivité Territoriale – cela serait la moindre des choses à laquelle nous pourrions prétendre).
  • Un « service public » aurait l’avantage de fonctionner indépendamment de tout commerçant, entrepreneur et importateur local, ce qui ramènerait un peu de sérénité autour de ce dossier.

On pourra tenir tous les plus beaux discours du monde, mais rien n’y fera. Tant que l’Etat et la Collectivité Territoriale n’auront pas compris que le dossier de la desserte maritime nécessite une mutualisation de leurs moyens financiers, humains, techniques et matériels, et que cette desserte doit se traiter de façon globale, nous retomberons, à notre grand désarroi, dans les mêmes travers.

Pour Cap Sur l’Avenir, la desserte maritime de l’Archipel passe par un « service public » qui doit prendre en charge l’inter-îles et l’international, en fret et en passagers.

Yannick CAMBRAY

Desserte maritime : la colère des importateurs

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Hier, mercredi 2 septembre, les commerçants, artisans et autres importateurs se sont réunis à la CACIMA afin de discuter ensemble de la position commune à adopter suite à la proposition de la nouvelle grille tarifaire pour le transport de fret international, communiquée par le délégataire de la DSP.

Ils se sont ensuite rendus en délégation à la préfecture de Saint-Pierre afin de manifester leur colère et leurs revendications auprès du Préfet Jean-Pierre Berçot.

manif2020909.jpg

Voici le texte de la motion :
« Suite à la publication de la nouvelle grille tarifaire en Fret international les acteurs économiques de l’archipel exigent :

  • Une desserte maritime incluant l’amont et l’aval ainsi que la continuité territoriale sur Miquelon comme par le passé.
  • Que le « BAF » soit extrait du tarif de base et devienne par conséquent identifiable et révisable.
  • Que les multiples promesses des divers représentants de l’Etat pour une non augmentation des tarifs deviennent réalité et qu’aucune hausse ne soit appliquée à l’ancienne grille tarifaire.

Les dépositaires du présent courrier se présenteront demain llh30 devant la Préfecture de Saint Pierre pour connaître la réponse de l’état. »

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