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CT- retour sur la dernière séance du Président sortant, première séance d’Archipel DAMEN

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La séance officielle du Conseil Territorial du vendredi 6 octobre aura été la dernière sous la présidence de M. Stéphane ARTANO, Sénateur-Président qui quitte l’exécutif du Conseil Territorial vers d’autres fonctions en Métropole, quelques mois à peine après avoir promis à la population qu’il honorerait son mandat de Président jusqu’au bout de son mandat.

Cependant, au-delà de ces tristes considérations purement politicardes, la séance aura été riche en dossiers de fond et d’importance pour l’avenir de l’Archipel.

On peut saluer plusieurs délibérations intéressantes, dont la solidarité avec Saint-Martin et Saint-Barthélemy après le passage de l’ouragan Irma et la réforme des aides agricoles.

De même, on peut se féliciter de la reprise par la majorité au Conseil Territorial de plusieurs propositions de l’opposition Cap Sur l’Avenir, pourtant décrites comme farfelues et excessivement chères au mois de mars dernier, comme la mise en place d’un transport en commun sur tout l’Archipel, désormais intégré dans le projet d’aménagement (PADD) validé par la Collectivité, ou encore l’exonération douanière sur l’importation des vélos électriques, proposée par les conseillers territoriaux de Cap Sur l’Avenir en juin et désormais mise en place.

La preuve qu’un travail transpartisan au service de l’intérêt général demeure possible, et doit toujours être poursuivi.

Sur d’autres dossiers, néanmoins, Cap Sur l’Avenir a dû dénoncer les mauvais choix de gestion et les dérives financières de la majorité actuelle, tout particulièrement s’agissant du choix de brader le navire « Le Cabestan » à la société néerlandaise DAMEN, pour 750 000 euros seulement, en contrepartie, nous dit-on, de prétendues conditions avantageuses dans la construction des ferries.

Pour rappel, selon les données fournies par le Conseil Territorial lui-même, le Cabestan aura coûté à la date d’aujourd’hui – s’agissant exclusivement des investissements matériels – la modique somme de 5 647 273.86 euros décomposés comme suit :

  • Achat en 2009 et convoyage : 2 145 000 euros ;
  • Travaux de mise en service (2010) : 631 804.59 euros ;
  • Travaux de cale sèche (2010 et 2011) : 686 083.63 euros ;
  • Nouveaux moteurs (2013) : 1 511 257.90 euros ;
  • Travaux de cale sèche (entre 2012 et 2015) : 673 127.74 euros ;

Soit un total d’investissements en matériel de 5 647 273.86 euros, sans même compter tous les coûts annexes, dont notamment les nombreux affrètements de l’ATR d’Air Saint-Pierre pour desservir Miquelon lors des pannes à répétition du navire…

Alors que la Collectivité construit à la dernière minute et à grand frais des quais simplement « provisoires » pour des bateaux censés arriver dans quelques semaines, le refus persistant de la majorité actuelle de communiquer aux conseillers territoriaux d’opposition les vrais chiffres du coût du billet passagers et voitures sur les ferries, le détail des rotations, le temps de la traversée, ainsi que les projections financières ayant servi de base au projet, laisse sérieusement craindre que ce sont les contribuables qui finiront par payer la facture salée de cette improvisation et de cette navigation à vue.

Comme disait Coluche : « ne rigolez-pas, c’est quand même avec votre pognon ! »

Le Président sortant peut donc inventer toutes les « erreurs mathématiques » qu’il veut en plateau télé, les chiffres sont têtus, et la perte financière pour le contribuable local est colossale avec cette braderie du Cabestan pour 750 000 euros seulement dans le cadre de la construction des ferries.

Quant aux « conditions avantageuses » accordées par DAMEN qui justifieraient la braderie du Cabestan, elles ne sont certainement pas financières !

En effet, le Président sortant lui-même reconnaît aujourd’hui, confirme et même revendique le coût de 50 millions d’euros pour le dossier ferries, alors-même qu’on ne parle toujours, pour le moment, que de quais temporaires !

Pourtant, lorsque, invité du JT der SPM 1ère le 11 janvier 2016, le Député Stéphane Claireaux déclarait être effrayé par l’investissement colossal de 50 millions d’euros qu’approcherait le projet ferries, Stéphane Artano l’avait énergiquement démenti, et même moqué les calculs du Député sur sa page Facebook :

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Cap Sur l’Avenir a toujours défendu la mise en place d’un service ferry, mais pas dans les conditions financières irresponsables choisies par la majorité actuelle. La Collectivité vit désormais exclusivement grâce à une dette qui explose !

Qu’en sera-t-il dans les années à venir ? On ne pourra pas continuer à emprunter tous les ans.

Pas de réponse de la part du PCT à cette question, pas plus que concernant :

  • l’absence de protection du bourg de Miquelon dans le cadre de projet d’aménagement validé par la Collectivité ;
  • le stationnement limité (simple zone bleue soumise à amende en cas de dépassement du temps permis, ou parcmètres payants ?) annoncé sur Saint-Pierre, à la Poste, au bateau, et sur toute la Place Général de Gaulle ;
  • la prévention des dysfonctionnements et délais dans le cadre du nouveau droit de préemption de la Collectivité lors de toutes les ventes immobilières à l’avenir, dans l’Archipel tout entier.

A défaut de réponses de la majorité actuelle, les conseillers territoriaux de Cap Sur l’Avenir resteront vigilants dans la défense des droits des citoyens de Saint-Pierre comme de Miquelon.

  • Interview de Matthew Reardon :

Affaire des moteurs du Cabestan : la démarche du Président du Conseil territorial confirmée comme illégale

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Suivant saisine par le Préfet, fin 2014, une première décision du Tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon avait jugé comme illégale et contrevenant au Code des Marchés Publics la démarche choisie et défendue par le Président du Conseil territorial dans ce dossier, à savoir le fait d’imposer que le marché de réparation des moteurs du navire de la Collectivité, le Cabestan, soit impérativement attribué au Canada, en empêchant ainsi les entreprises locales compétentes – qui avaient pourtant manifesté leur intérêt – d’y postuler.

Mécontente, la Collectivité ayant interjeté appel, la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux vient de rendre un jugement récemment paru en ligne, qui confirme l’illégalité de la démarche du Président du Conseil territorial et annule la délibération habilitant celui-ci à procéder de la sorte.

Cette procédure opposait le Préfet à la Collectivité territoriale, et défaut d’entreprise locale présente dans celle-ci pour indiquer qu’elle aurait effectivement voulu se porter candidate (et surtout, compte tenu du fait que le marché est désormais entièrement exécuté), le jugement précise en outre qu’il n’y a pas lieu d’annuler le marché lui-même.

Cependant, il demeure néanmoins que la procédure de passation a bien été jugée comme illégale et que les entreprises locales concernées pourraient se poser la question d’un recours pour faire valoir leurs droits, suite à leur exclusion illégale de ce marché important.

Séance du Conseil territorial du 29 mars 2010 : budget primitif 2011

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Mardi 29 mars, s’est tenue la séance officielle du Conseil territorial pour le budget primitif 2011. Voici le compte-rendu des votes et interventions des conseillers de Cap sur l’avenir.

  • Aides économiques et agricoles : vote pour de CSA

Nous avons voté pour cette délibération en faveur notamment des secteurs agricole et aquacole. Nous estimons en effet que c’est l’un des volets importants de notre économie, qui est encore sous exploité et loin de couvrir les besoins du marché local.

Il faut aider les initiatives allant dans le sens d’un accroissement de ce secteur, repenser notre fiscalité douanière, mais il faut également et avant tout inciter les jeunes à se former aux métiers agricoles. Ceci pour mieux répondre aux exigences de ce secteur (hygiène, sécurité, techniques d’élevage et de culture, transformation et commercialisation). Les jeunes volontaires devraient, à notre sens, obtenir un accompagnement particulier, allant de leurs études à leur installation sur le territoire, nous pensons bien entendu particulièrement à Miquelon.

  • Opération du contrat de développement 2007/2013 : vote contre de CSA

L’opération Gare Maritime reste pour nous une structure qui, si elle veut répondre aux besoins d’avenir, doit être étudiée en fonction des futurs outils dont disposera l’Archipel, notamment le ferry que le Président du Conseil territorial s’apprête à acheter ou à faire construire.

Compte tenu des vagues réponses que nous avons obtenues, nous  estimons que la réflexion n’a pas été suffisante sur ce projet. N’apprenons-nous rien du passé ? Allons nous renouveler le fiasco de la Maison de Retraite de Miquelon, cette structure qui est toujours vide à ce jour ?!

En effet, si comme le dit le Président du Conseil territorial, l’Archipel aura très vite un ferry, un certain nombre de questions mérite réflexion. Se pose par exemple la problématique du débarquement des voitures, de la mise en place d’une zone douanière pour les véhicules et le petit fret en provenance du Canada. Faudra-t-il pour cela bétonner les pelouses de la promenade de bord de mer ? Non, nous répond le Président, les voitures seront débarquées au Quai du Commerce. Cela représente un mouvement portuaire supplémentaire, donc des coûts et du temps de débarquement supplémentaires, pour un navire qui est censé (?) effectuer une triangulaire entre Saint-Pierre / Miquelon / Fortune dans une journée. C’est aussi un déplacement d’un quai à un à un autre pour les passagers pour récupérer leur véhicule. Tout cela reste peu cohérent.

Nous sommes d’accord sur le fait que le bâtiment actuel qui accueille les touristes a besoin de travaux. Nous comprenons que le Conseil territorial souhaite un nouveau local pour héberger le C.R.T ou encore la boutique des artisans. Nous voulons bien entendre que la Collectivité soit dans l’obligation d’utiliser en urgence les crédits prévus pour cette opération, car les crédits du 9ème FED doivent être rapidement dépensés (ils sont tout de même programmés depuis 2007). Mais  il n’en reste pas moins que ce projet nous semble bien précipité.

Pour le Ferry, là aussi il est nécessaire de mener une réflexion localement sur les besoins qui justifient cet investissement et les conséquences de la mise en service de ce type de navire. Nous n’avons pas, à Cap sur l’avenir, d’avis arrêté sur ce sujet, mais cela nous dérange que le Président du Conseil territorial décrète seul de la construction et de la mise en service d’un ferry,  alors que cela engage tout l’Archipel et l’ensemble de l’organisation du transport maritime.

Après avoir posé quelques questions, nous en savons maintenant un peu plus, par exemple sur le type de motorisation du navire. Celui-ci devrait donc abandonner la propulsion « hydrojet » et être équipé de moteurs à propulsion « classique » (à hélice). La durée de traversée Saint-Pierre/ Miquelon ou Saint-Pierre/Fortune serait alors de 1 heure 1/2. Ce genre de question intéresse au premier chef les usagers.

On peut effectivement se poser la question si, un temps de traversée rallongé d’1/2 heure, cumulé à la nécessité de toucher 2 quais différents pour débarquer les passagers, puis les voitures et le fret, permettra au navire d’effectuer les rotations qui permettaient jusqu’alors à une personne de Miquelon de venir pour la journée faire une visite médicale ou tout autre rendez-vous personnel ?

L’influence d’un tel outil sera certainement aussi importante pour le secteur touristique. On peut imaginer que la mise en service d’un ferry attirera plus de touristes dans l’Archipel (et nous nous en félicitons), ceux-ci n’ayant plus à laisser leur véhicule dans un parking à Fortune. Mais suite aux réponses évasives du « patron » de la Collectivité, nous doutons que l’impact de l’arrivée de touristes avec leur voiture, caravane ou camping-car ait été bien mesuré. Quid des places de parking en ville ou encore de l’aménagement de terrains de camping-caravaning à Saint-Pierre comme à Miquelon ou Langlade ? Quelles conséquences pour les taxis, les tours guidés en bus ou les hébergements ? Il est nécessaire d’étudier tous les éléments pour mieux appréhender les problématiques et solutionner ce qui doit l’être en amont.

Il nous importait aussi de connaître quel type de fret allait transporter le ferry ? Est-ce que cela ne déséquilibrera pas encore plus les lignes de transport de fret entre Miquelon ou Fortune ? La définition de « petit fret » que l’on nous a donnée nous semble bien floue et on pourrait facilement déduire des réponses du Président et de l’intervention d’un conseiller de la majorité, que la mise en service du ferry ferait finalement disparaitre l’actuelle ligne fret.

Encore une fois nous ne sommes pas contre un projet de ferry, mais nous estimons, qu’au-delà d’effets d’annonces préélectoraux, un projet précipité et mal pensé risque d’entrainer cette collectivité au-devant de difficultés supplémentaires, techniquement et économiquement.

Mardi dernier, le Président du Conseil territorial se gaussait de Cap sur l’avenir sur le plateau du JT en disant qu’il ne comprenait pas qu’on lui ait demandé, il y a quelque temps, de se mettre au travail et que lorsqu’il veut passer à l’action Cap sur l’avenir lui demande de réfléchir… Mais justement, Monsieur le Président, réfléchir c’est travailler !

  • Travaux sur les bâtiments et aides à l’habitat : vote pour de CSA

Globalement nous sommes pour les opérations d’entretien prévues sur l’ensemble des bâtiments et structures de la collectivité.

Toutefois, concernant l’opération SPEC, on nous a présenté un programme de réhabilitation de ce bâtiment pour 270 000 euros. Il en a besoin, c’est une évidence. Mais, comme l’a précisé le Président, cela ne permettra pas pour autant d’y recevoir du public… cela fait cher le cache-misère !

  • Travaux de voirie, équipements portuaires et aéroportuaires : vote pour de CSA

Un débat s’est instauré, sans pour autant que l’on obtienne le nombre de kilomètres d’enrobé que représente les 900 000 euros inscrits au budget pour Miquelon. Ce que l’on a appris par contre, c’est que ce programme n’est pas destiné à la route Miquelon-Langlade.

Par ailleurs, nous avons suggéré que, compte tenu du coût du déplacement des installations de bitumage sur Miquelon (100 000 euros minimum), d’autres travaux qui auraient pu être commandés par la mairie ou l’Etat se déroulent en même temps afin de mieux rentabiliser l’opération.

  • Electrification et Assainissement : vote pour de CSA

Nous avons souhaité savoir si la réflexion sur la création indispensable d’un gestionnaire unique du réseau d’eau et d’assainissement pour Saint-Pierre avait avancé.

Le Président nous a répondu que non.  Pourtant, c’est un prérequis de l’Etat qui attend que les deux collectivités avancent sur cette question avant d’engager une plus grande participation financière et enfin terminer rapidement les travaux sur l’ensemble du réseau.

  • Interventions sociales : vote pour de CSA

Nous en avons profité pour – à un an de la fin de l’actuel mandat – reposer la question des maisons de retraite de Saint-Pierre et de Miquelon.

Pour Saint-Pierre se pose en effet la question de la gestion de la maison Eglantine après le déménagement de l’hôpital dans ses nouveaux quartiers.

Et pour Miquelon, l’inutilisation de ce bâtiment qui résulte d’une estimation inadaptée des besoins des personnes âgées de Miquelon, qui attendent pourtant une maison médicalisée pour éviter de finir leurs jours hors de leur île et surtout loin de leurs proches.

  • Moyens des services : vote contre de CSA

Le chapitre sur les crédits réservés à l’assistance juridique et à la gestion des contentieux n’a pas reçu notre assentiment. Nous ne pouvons pas valider cette inflation permanente des dépenses en contentieux. Le Président Artano se plaint de la « judiciarisation » de la vie politique, alors qu’il est lui-même à l’initiative de nombreuses actions en justice.

L’opposition que nous représentons est bien placée pour le savoir, puisque M. Artano a porté plainte pour diffamation, après que Cap sur l’avenir ait publié sur son blog les propos qu’avaient tenus les conseillers territoriaux de CSA en séance, notamment sur l’affaire « Seafood ». Et pour cela, la Présidente de notre mouvement, Annick Girardin, sera mise en examen dans les prochains mois.

  • Budget Primitif 2011 : votre contre de CSA

Le Président Artano décrivait dans son allocution du Débat d’Orientation Budgétaire, une situation mirifique de l’Archipel. Une semaine après il se montre plus lucide sur une réalité beaucoup plus contrastée qui démontre bien une cassure économique et sociale. Il parle d’ailleurs lui-même de « période de crise ». Nous sommes heureux qu’il ait entendu nos arguments.

Par ailleurs, nous avions évoqué lors de la dernière séance officielle, les Sociétés Publiques Locales (SPL), puisque le Président de la Collectivité se proposait d’en créer deux, une pour réunir la Régie de transports maritimes, le Francoforum et le C.R.T, l’autre pour mettre en action le développement de la filière numérique locale (câble numérique marin) et contribuer à la mise en place du réseau de chaleur (centrale EDF).

Si les SPL sont intéressantes, elles ne doivent pas à notre sens être mises « à toutes les sauces ».

Par exemple pour le transport maritime en fret et en passagers, nous avons toujours parlé de GIP (Groupement d’Intérêt Public), solution que le Président de la Collectivité juge trop lourde.

Mais avant d’acter la création de 2 SPL, il nous semble nécessaire qu’une analyse juridique soit  menée de manière plus approfondie par les services de la Collectivité, car voilà, ci-après, ce que nous avons pu trouver avec nos modestes moyens :

L’article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales (qui est bien applicable chez nous du fait de l’article L. 6413-6 du même CGCT, c’est-à-dire du statut) précise que :

« Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent créer, dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi, des sociétés publiques locales dont ils détiennent la totalité du capital. 

« Ces sociétés sont compétentes pour réaliser des opérations d’aménagement au sens de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme, des opérations de construction ou pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d’intérêt général. 

« Ces sociétés exercent leurs activités exclusivement pour le compte de leurs actionnaires et sur le territoire des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales qui en sont membres. 

« Ces sociétés revêtent la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce et sont composées, par dérogation à l’article L. 225-1 du même code, d’au moins deux actionnaires. 

« Sous réserve des dispositions du présent article, elles sont soumises au titre II du présent livre. »

Il est donc nécessaire d’avoir au moins deux collectivités actionnaires. Etant donné que la création est expressément limitée aux « collectivités territoriales et leurs groupements », l’Etat ne peut donc pas être actionnaire. La Collectivité territoriale sera donc obligée d’associer soit la Mairie de Miquelon, soit la Mairie de Saint-Pierre dans son projet de création de SPL (la SODEPAR n’étant pas juridiquement une structure strictement publique ne peut jouer ce rôle).

Le Président Artano nous a dit avoir évoqué la question avec le Maire de Miquelon-Langlade qui, à ce jour, ne lui avait donné aucune réponse.

Par ailleurs, les SPL ne peuvent exercer « que sur le territoire de leurs actionnaires » :

La SPL ne serait donc pas une structure adaptée, par exemple, pour mettre en place un câble sous-marin ou faire du transport international, puisqu’elle ne pourrait intervenir que sur le seul territoire de SPM, toute action à l’international, hors du territoire de la collectivité, étant strictement interdite par la loi, que ce soit directement ou indirectement (en sous-traitance par exemple).

Attention aussi aux  SPL d’aménagement, régies par le code de l’urbanisme, qui ne sont pas applicables localement en l’état notamment pour les nouvelles « SPL » à compétence générale depuis la loi du 29 mai 2010

En l’état, et face à toutes ces incertitudes, nous trouvons prématuré d’inscrire 400 000 euros pour ces créations. Aussi, nous avons proposé de reporter cette délibération à la prochaine Décision Modificative, en attendant des précisions juridiques.

Nous avons, dans ce même chapitre, évoqué les annuités de la dette en capital du Conseil territorial, car nous trouvons « fort de café » que le Président se permette dans une même phrase de nous dire que celle-ci est en baisse de 16% et en même temps de nous expliquer qu’il a reporté la dette en capital de l’emprunt de 3 millions d’euros pour « Seafood » à 2016. Ce n’est qu’un habillage financier qui permet de faire une belle annonce, tout en léguant ses responsabilités à la prochaine équipe qui arrivera aux manettes de la Collectivité après mars 2012.

  • Budget du service public de desserte en passagers : vote contre de CSA

Les choix de la majorité auront conduit ce poste de dépense à subir une augmentation de près de 1 000 000 euros par an ! Or nous ne partageons pas ces choix et nous l’avons largement clamé haut et fort à l’occasion de l’achat du « Locmaria » (Cabestan) et de sa mise en service sous forme de régie. De plus ces dépenses supplémentaires peuvent encore s’alourdir selon la réalité des recettes de la Collectivité, celle-ci ne peut se permettre aucun accident de parcours et surtout pas de nouvelles pannes et/ou immobilisations.

  • Protocole transactionnel entre la collectivité Territoriale et la société Transport Maritime Service (TMS) relatif à la desserte de Miquelon en Fret : Abstention de CSA

A la lecture de ce protocole et après discussion, il semble que pendant des mois le transport en fret sur Miquelon s’est donc effectué dans un flou juridique et comptable.

Régulariser a posteriori un passif en la matière reste délicat nous semble-t-il !

Le Président nous demande d’accorder une participation de 10 550 euros par voyage, Saint-Pierre/Miquelon, alors que tout l’Archipel l’a entendu à plusieurs reprises sur les médias, déclarer farouchement, avec force et détermination, qu’il était hors de question qu’il accepte ce montant démesuré !

Ses « rugissements » seraient donc ceux d’un tigre de papier et ce que le Président nous demande d’accorder aujourd’hui donne l’impression d’un bras de fer gagné par l’entreprise TMS, qui de plus refuserait, d’après le Président, de fournir au minimum des justificatifs ?

Toujours à ce propos, l’implication du préfet dans ce dossier nous paraît ambiguë, puisqu’en l’affaire il a endossé le rôle de médiateur entre les deux parties.

Avec quelle neutralité les services de la Préfecture pourront alors exercer le contrôle de la légalité sur cette délibération, puisque celle-ci est en grande partie due à une initiative du Préfet ?

Cette situation est le résultat des errements de l’équipe majoritaire dans le traitement du dossier du transport maritime. C’est pourquoi nous n’avons pas voté cette délibération « floue et limite ».

Ordre du jour complémentaire

  • Cession de terrain à la SARL Ruel Frères – Parcelle cadastrée SAE 107, située Route de l’Incinérateur à Saint-Pierre : Vote pour de CSA
  • Marchés publics : Constitution d’un jury de concours permanent pour les projets 2011 : Vote pour de CSA
  • Communication : Information de l’Assemblée – Délégation du Président en matière de marchés publics
  • Communication du rapport d’audit sur le projet d’élevage de coquilles Saint-Jacques commandé par le Conseil territorial et cofinancé par l’ODEADOM.

Après une présentation du représentant local de l’IFREMER (retrouvez cette présentation sur le site de Radio Atlantique), s’est engagé un débat, dont voici les interventions de la Conseillère territoriale de de CSA, Annick Girardin :

  • Intervention 1 :
  • Intervention 2 :

« Aucun homme n’a assez de mémoire pour réussir dans le mensonge » – Abraham Lincoln

On n’y croyait plus ! Après des mois d’attente depuis son arrivée dans l’Archipel, « Le Cabestan » a enfin commencé ses rotations sur Miquelon il y a deux semaines maintenant. On ne peut que se féliciter pour nos concitoyens miquelonnais qui devraient retrouver, après 2 ans de rupture de service maritime passagers, une desserte inter-îles que nous souhaitons tous enfin régulière et fiable.

A ce propos, le Président du Conseil territorial qui était l’invité du journal télévisé de RFO le vendredi 3 septembre pour annoncer la « bonne nouvelle », aurait pu au moins avoir la délicatesse de s’excuser auprès de la population de l’Archipel, et plus particulièrement de Miquelon, des troubles endurés depuis deux ans à cause de sa gestion chaotique du dossier. Mais il n’est pas dans la nature de Stéphane Artano de reconnaître ses erreurs…

Pour preuve, à la question du journaliste Claudio Arthur concernant l’état du navire :

Stéphane Artano répond :

Faux et archi faux ! Cap sur l’avenir n’a pas dit « après » l’achat du navire que les moteurs étaient fichus ! Comme le souligne Claudio Arthur, Cap sur l’avenir avait alerté le Président du Conseil territorial sur le problème des moteurs durant la séance officielle de novembre 2009, justement avant que soit voté l’achat du navire.

Puis le Président poursuit :

Le Président du Conseil territorial joue les victimes et s’émeut que certaines choses lui auraient été cachées… mais Yannick Cambray l’avait bel et bien prévenu avant achat, lors de la séance officielle de novembre 2009 :

Extrait de l’intervention de Yannick Cambray – Conseiller territorial de Cap sur l’avenir :

« Il faut savoir que le nombre d’heures de navigation du LOCMARIA (lié à la visite décennale obligatoire) fait qu’en 2010 les moteurs devront subir une révision globale (que l’on appelle dans le jargon maritime la « révision W6). (…) Cette révision est d’autant à craindre qu’il semble, toujours selon les techniciens, que les entretiens sur ce navire n’ont pas été faits de manière régulière. » !!!

De plus, notre amiral en herbe n’a aucun recours et il le sait bien, car le Président du Conseil territorial est entièrement responsable de cette situation ! En novembre 2009, toujours lors de la séance officielle au cours de laquelle a été voté l’achat du « Locmaria », Yannick Cambray mettait pourtant en garde Stéphane Artano sur le type de contrat d’achat qu’il avait choisi, qualifiant même ce choix de « pari risqué » !

Extrait de l’intervention de Yannick Cambray – Conseiller territorial de Cap sur l’avenir :

« Après avoir pris l’attache de capitaines et surtout de mécaniciens d’armement oeuvrant sur la façade Atlantique métropolitaine, après avoir sollicité les conseils et les avis d’experts maritimes, après avoir longuement discuté avec des responsables maritimes qui connaissent ce navire, force est de constater que l’achat du LOCMARIA tel que vous le prévoyez est loin de nous enthousiasmer.

Je m’explique…

Sur la forme du contrat :

Pour l’achat de ce navire vous avez privilégié ce que l’on appelle dans le jargon maritime « As is, where is » c’est à dire « en l’état ». Cette procédure ne permet aucun recours après l’achat et tout reste à la charge de l’acheteur en cas de vices cachés, avec les surprises que cela peut comporter quand il y a des antécédents et surtout quand il n’y a pas « d’historique du navire » pour vérifier si les entretiens des différents matériels et moteurs ont bien été réalisés en temps et en heure.

La procédure la mieux adaptée pour l’achat d’un tel navire de 10 ans d’âge, avec des technologies aussi pointues, mais aussi si fragiles, aurait été le « full terms » où, dans ce cas, l’acheteur dispose de « l’historique du navire » avec tous les certificats et visites à jour, donc garantie par les bureaux de vérification.

C’est un choix, ou plutôt un pari, mais pour un bateau de 10 ans avec des techniques pointues, mais je le répète, fragiles, cela nous semble un pari risqué. »

Stéphane Artano a parié, mais c’est nous qui avons perdu et qui paierons la facture !

Le Président de la Collectivité a fait un mauvais choix… qu’il en assume l’entière responsabilité et qu’il arrête de nous raconter des histoires et de nous prendre pour ce que l’on n’est pas !

Nous pensons également aux professionnels du tourisme et aux personnes qui ont des maisons sur la Péninsule de Burin, qui ont également souffert de l’absence de liaison sur Terre-Neuve, même s’ils ont pu compter en partie sur les rotations de l’Aréthusa. Mais il semblerait, selon les dernières déclarations du Président sur les ondes de RFO, que ceux-ci devront attendre encore un peu… car il faut organiser les structures d’accueil sur Terre-Neuve…

« Ce qu’il faut avoir à l’esprit c’est que nous sommes en territoire étranger, au Canada en l’occurrence et ce n’est pas aussi simple que d’être à Miquelon ou à Langlade » Stéphane Artano – Radio SPM 15/09/10

Le Président du Conseil territorial vient d’avoir une révélation : le Canada c’est l’étranger !

« Aujourd’hui on a initié des démarches auprès du Gouvernement pour obtenir une autorisation de vente et je vous signale que nous n’avions pas de local à Fortune, on vient tout juste de louer un local à la Mairie de Fortune… » Stéphane Artano – Radio SPM 15/09/10

Il était temps d’entamer les démarches !

Mais de qui se moque-t-on une nouvelle fois ?! Ce n’est pas une découverte que « Le Cabestan » doit desservir Terre-Neuve ! Qu’est-ce qu’a attendu le Conseil territorial pour entamer les démarches depuis que « Le Cabestan » est arrivé à SPM en mars dernier ?

Cela veut donc dire que toutes les déclarations faites par l’Amiral ces derniers mois, nous annonçant la mise en route du « Cabestan » d’abord en Avril, puis en Juin, puis en Juillet, puis en Août… tout ça c’était du flan et qu’il le savait pertinemment puisqu’il n’avait jusqu’à présent initié aucune démarche pour la structure de commercialisation de la desserte sur Fortune.

Mais quelle piètre considération de la population peut donc avoir Stéphane Artano pour imaginer une seule seconde que nous allons indéfiniment avaler la soupe de carabistouilles qu’il nous sert depuis des mois pour tenter de masquer le fiasco de son opération « Cabestan » ?

Conseil territorial : la dette de la Collectivité s’envole mais le Cabestan ne décolle pas du quai !

Plusieurs délibérations à caractère budgétaire étaient à l’ordre du jour de la séance officielle du Conseil Territorial de ce lundi 28 juin 2010, dont le compte administratif 2009.

Le conseiller territorial de Cap Sur l’Avenir, Yannick CAMBRAY, a tiré deux constats des différents documents et tableaux figurant au compte administratif 2009.

  • Une dette qui explose entre 2006 et 2009 passant de 18 à 22 Millions d’euros !

La dette de la collectivité était en 2006 (année de l’arrivée de l’actuelle majorité aux manettes du Conseil Territorial) de 18.278 Millions d’euros. Fin  2009, cette même dette était de 21.765 Millions d’euros, dont 4.1 Millions en « restes à réaliser ». Soit un accroissement de l’endettement de près de 20% en 4 ans !

A noter que lors de cette séance du Conseil Territorial, la majorité « Archipel Demain » a donné délégation au Président pour négocier un nouvel emprunt à long terme (encore un !) affecté aux investissements 2010 d’un montant maximum de 2,5 Millions d’euros !

  • Une pression fiscale qui s’accroît et qui passe globalement de 16 Millions à 22 Millions d’euros entre 2006 et 2009, soit + 33% d’augmentation !

En 2006, le montant des recettes fiscales que percevait la Collectivité était de 16.372 Millions d’euros.
En 2009, ces mêmes recettes fiscales s’élevaient à 21.793 Millions d’euros.
Soit une augmentation entre 2006 et 2009 de 5.421 Millions d’euros (+ 33% d’augmentation !).
Cette flambée des recettes fiscales correspond pour moitié à un accroissement de 26% des produits fiscaux (impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés pour l’essentiel) et pour l’autre moitié par un accroissement de 45% des produits des douanes (droits et taxes qui sont payés à l’importation des marchandises).

Les commentaires de Yannick Cambray sur Radio SPM :

  • Le « CABESTAN » toujours à quai…

Au cours de cette dernière séance du Conseil territorial, Yannick Cambray a également réaffirmé la position de Cap sur l’avenir concernant l’acquisition par la Collectivité du navire « LOCAMARIA » (actuel « CABESTAN »).
En novembre 2009, le conseiller de Cap sur l’avenir avait en effet émis un certain nombre de réserves concernant l’état du navire (et notamment des moteurs), avant que la majorité de l’assemblée territoriale ne décide de conclure l’achat. Ces inquiétudes sont aujourd’hui malheureusement avérées, puisque la mise en service du « CABESTAN » est de nouveau repoussée pour au moins 1 mois, le Président de la Collectivité ayant annoncé qu’il devait partir en cale sèche à Terre-Neuve pour la réparation notamment de ses hydrojets.

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