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Retraités de la fonction publique : possibilité de bonification d’un an par enfant

Jusqu’à un arrêt du Conseil d’Etat du 29 juillet 2002, la bonification d’un an de la retraite pour chaque enfant était réservée aux seules femmes fonctionnaires, contrairement aux principes européens en matière d’égalité des sexes.

Si la situation est plus égale depuis 2002, les anciens fonctionnaires masculins dont la retraite a été concédée entre le 17 mai 1990 et le 1er février 1997 conservent la possibilité de demander cette bonification en adressant une requête au Tribunal administratif.

Voici un modèle de requête en ce sens distribué au niveau national par le syndicat CGT.

Ici le lien vers l’article sur le site de la CGT :
http://www.ulcgt11.fr/spip.php?article1030

Comme de coutume, Cap sur l’Avenir tient à assurer que tous aient accès à un maximum d’informations pour faire valoir leurs droits.




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